85 résultat(s)
-
1.
Raby c. La Reine - 2009 CCI 12 - 2009-01-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
2.
Aapex Driving Academy Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 13 - 2009-01-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
3.
Lemieux c. La Reine - 2009 CCI 17 - 2009-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
4.
Exxonmobil Canada Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 25 - 2009-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
5.
Brown c. La Reine - 2009 CCI 28 - 2009-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
6.
Conseil Scolaire de District de Toronto c. La Reine - 2009 CCI 39 - 2009-01-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
7.
Municipal District of Spirit River No. 133 c. La Reine - 2009 CCI 42 - 2009-01-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
8.
Costa Rego c. La Reine - 2009 CCI 48 - 2009-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
9.
Landry c. La Reine - 2009 CCI 49 - 2009-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
10.
Amberhill Collection Incorporated c. La Reine - 2009 CCI 54 - 2009-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
11.
Vachon c. La Reine - 2009 CCI 58 - 2009-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
12.
Webster c. La Reine - 2009 CCI 62 - 2009-01-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
13.
Camions DM Inc. c. La Reine - 2009 CCI 63 - 2009-03-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
14.
Traitement de déchets JRG Inc. c. La Reine - 2009 CCI 67 - 2009-02-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
15.
Sage Interiors Inc. c. La Reine - 2009 CCI 68 - 2009-01-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
16.
Ansorger c. La Reine - 2009 CCI 73 - 2009-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
17.
Rob Walde Holdings Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 74 - 2009-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
18.
Manship Holdings Ltd c. La Reine - 2009 CCI 75 - 2009-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
19.
Les Constructions Rossi & Fils 2000 Inc. c. La Reine - 2009 CCI 76 - 2009-02-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
20.
Pauwels c. La Reine - 2009 CCI 95 - 2009-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
21.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2009 CCI 104 - 2009-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
22.
Dundurn Street Loffts Inc. c. La Reine - 2009 CCI 122 - 2009-02-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
23.
1010034 Ontario Limited c. La Reine - 2009 CCI 123 - 2009-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
24.
Ville de Gatineau c. La Reine - 2009 CCI 130 - 2009-03-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
25.
Simard c. La Reine - 2009 CCI 131 - 2009-03-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)