76 résultat(s)
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51.
Fiducie Chry-Ca c. La Reine - 2008 CCI 423 - 2008-07-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Carroll Pontiac Buick Limited c. La Reine - 2008 CCI 428 - 2008-07-25
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53.
Rayner's Auto Sales c. La Reine - 2008 CCI 446 - 2008-07-30
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54.
Price Chopper Canada Inc. c. La Reine - 2008 CCI 451 - 2008-08-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Artistic Ideas Inc. c. La Reine - 2008 CCI 452 - 2008-08-07
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56.
Labranche, Montpetit, St-Jean Investissements c. La Reine - 2008 CCI 467 - 2008-09-22
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57.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2008 CCI 469 - 2008-09-12
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58.
School District No. 44 (North Vancouver) c. La Reine - 2008 CCI 475 - 2008-08-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
Dean A. Porter Holdings Inc c. La Reine - 2008 CCI 477 - 2008-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
Domaine de la Volière Inc. c. La Reine - 2008 CCI 507 - 2008-10-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
Desrosiers c. La Reine - 2008 CCI 536 - 2008-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
Nikel c. La Reine - 2008 CCI 540 - 2008-11-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
St-Yves c. La Reine - 2008 CCI 549 - 2008-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Vachon c. La Reine - 2008 CCI 557 - 2008-07-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
Dundurn Street Loffts Inc. c. La Reine - 2008 CCI 558 - 2008-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
Lori Jewellery Inc. c. La Reine - 2008 CCI 561 - 2008-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
Milojevic c. La Reine - 2008 CCI 564 - 2008-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
1605530 Ontario Ltd. c. La Reine - 2008 CCI 579 - 2008-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
J. Raymond Couvreur Inc. c. La Reine - 2008 CCI 587 - 2008-10-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
Shah c. La Reine - 2008 CCI 599 - 2008-11-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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71.
Kirby c. La Reine - 2008 CCI 604 - 2008-11-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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72.
Rockport Developments Inc. c. La Reine - 2008 CCI 619 - 2008-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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73.
Scott-Trask c. La Reine - 2008 CCI 638 - 2008-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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74.
Coutu c. La Reine - 2008 CCI 641 - 2008-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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75.
Canada Bangladesh Ltd. c. La Reine - 2008 CCI 659 - 2008-12-02
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