78 résultat(s)
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51.
Kan v. The Queen - 2007 CCI 449 - 2007-07-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Higgins v. The Queen - 2007 CCI 469 - 2007-08-13
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53.
Robertson c. La Reine - 2007 CCI 472 - 2007-10-10
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54.
Lecuyer c. La Reine - 2007 CCI 476 - 2007-06-28
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55.
Bourget c. La Reine - 2007 CCI 486 - 2007-08-31
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56.
Club 300 Bowl Inc. c. La Reine - 2007 CCI 488 - 2007-05-29
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57.
Canada Trustco Mortgage Company v. The Queen - 2007 CCI 500 - 2004-12-17
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58.
Campbell c. La Reine - 2007 CCI 501 - 2007-12-07
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59.
Olson v. The Queen - 2007 CCI 508 - 2007-09-05
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60.
BREMNER c. La Reine - 2007 CCI 509 - 2007-08-28
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61.
Blades v. The Queen - 2007 CCI 530 - 2007-09-06
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62.
Collingwater Investments Inc. c. La Reine - 2007 CCI 539 - 2007-08-13
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63.
James Wootton - 2007 CCI 545 - 2007-09-13
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64.
Style Auto G.J. c. La Reine - 2007 CCI 597 - 2007-09-27
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65.
Shoreline Penthouse of Barrie Limited c. La Reine - 2007 CCI 609 - 2007-10-04
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66.
Glenko Properties Inc. c. La Reine - 2007 CCI 612 - 2007-10-09
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67.
Lewko v. The Queen - 2007 CCI 615 - 2007-10-15
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68.
Fleming School Of Dance Limited c. La Reine - 2007 CCI 651 - 2007-10-24
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69.
Herroug c. La Reine - 2007 CCI 672 - 2007-11-16
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70.
Dumont c. La Reine - 2007 CCI 675 - 2007-08-28
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71.
Voinson c. La Reine - 2007 CCI 710 - 2007-12-05
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72.
Lau v. The Queen - 2007 CCI 718 - 2007-12-05
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73.
Développement Priscilla Inc. c. La Reine - 2007 CCI 728 - 2007-05-01
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74.
Schoeb c. La Reine - 2007 CCI 739 - 2007-11-26
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75.
2000676 Ontario Limited v. The Queen - 2007 CCI 744 - 2007-11-26
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