71 résultat(s)
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51.
9022-8891 Québec Inc. c. La Reine - 2006 CCI 60 - 2006-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Dr. James Singer Inc. c. La Reine - 2006 CCI 205 - 2006-04-05
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53.
Sziklai v. The Queen - 2006 CCI 68 - 2006-04-05
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54.
General Motors of Canada Limited v. The Queen - 2006 CCI 184 - 2006-03-21
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55.
3092-8949 Québec Inc. c. La Reine - 2006 CCI 136 - 2006-03-17
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56.
Université de Montréal c. La Reine - 2006 CCI 127 - 2006-03-14
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57.
Kimm Holdings Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 152 - 2006-03-10
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58.
1277302 Ontario Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 118 - 2006-02-24
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59.
Elguindy v. The Queen - 2006 CCI 107 - 2006-02-20
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60.
1524994 Ontario Limited v. The Queen - 2006 CCI 87 - 2006-02-15
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61.
County of Lethbridge c. La Reine - 2005 CCI 809 - 2006-02-14
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62.
Ville de Lévis c. La Reine - 2006 CCI 241 - 2006-02-10
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63.
Phillips v. The Queen - 2006 CCI 24 - 2006-01-30
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64.
Promotions D.N.D. Inc. c. La Reine - 2006 CCI 63 - 2006-01-27
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65.
Aviva Canada Inc. formerly CGU Group Canada Ltd. c. La Reine - 2006 CCI 57 - 2006-01-26
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66.
Factums Instanter S.E.N.C. c. La Reine - 2006 CCI 53 - 2006-01-25
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67.
Sandhu v. The Queen - 2006 CCI 50 - 2006-01-25
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68.
Commission Scolaire des Patriotes et al. c. La Reine - 2006 CCI 8 - 2006-01-16
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69.
Isaac v. The Queen - 2006 CCI 25 - 2006-01-13
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70.
S.E.R. Contracting Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 6 - 2006-01-06
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71.
Said Joaillier ltée c. La Reine - 2006 CCI 3 - 2006-01-05
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