71 résultat(s)
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1.
Bawolin v. The Queen - 2006 CCI 694 - 2006-12-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Commission Scolaire des Patriotes c. La Reine - 2007 CCI 62 - 2006-12-27
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3.
Pappas c. La Reine - 2006 CCI 692 - 2006-12-20
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4.
P.R. Investments Inc. v. The Queen - 2006 CCI 686 - 2006-12-18
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5.
Slovack v. The Queen - 2006 CCI 687 - 2006-12-18
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6.
Park Haven Designs Inc. v. The Queen - 2006 CCI 685 - 2006-12-14
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7.
Lions Village of Greater Edmonton Society v. The Queen - 2006 CCI 670 - 2006-12-08
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8.
Lavie c. La Reine - 2006 CCI 655 - 2006-12-06
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9.
United Parcel Service Canada Ltd. c. La Reine - 2006 CCI 450 - 2006-11-30
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10.
Duo Communications du Canada Ltée c. La Reine - 2006 CCI 576 - 2006-11-24
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11.
Fanshawe College of Applied Arts and Technology c. La Reine - 2006 CCI 652 - 2006-11-23
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12.
Bonik Inc. v. The Queen - 2007 CCI 267 - 2006-11-22
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13.
Knecht v. The Queen - 2006 CCI 609 - 2006-11-14
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14.
Rennie Investments Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 622 - 2006-11-14
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15.
North Shore Health Region c. La Reine - 2006 CCI 585 - 2006-10-24
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16.
Nettoyage Docknet Inc. c. La Reine - 2006 CCI 690 - 2006-10-20
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17.
Brasserie Futuriste de Laval Inc. c. La Reine - 2006 CCI 503 - 2006-10-19
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18.
Norman c. La Reine - 2006 CCI 472 - 2006-09-25
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19.
Distribution S.C.T. inc. c. La Reine - 2006 CCI 482 - 2006-09-15
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20.
Qureshi c. La Reine - 2006 CCI 485 - 2006-09-07
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21.
Évasion Hors Piste Inc. c. La Reine - 2006 CCI 477 - 2006-09-01
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22.
Systematix Technology Consultants Inc. v. The Queen - 2006 CCI 277 - 2006-09-01
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23.
Southern Hospitality Capital Corp c. La Reine - 2006 CCI 456 - 2006-08-11
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24.
Brampton Vee World Motors Limited v. The Queen - 2006 CCI 453 - 2006-08-09
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25.
Vasarhelyi v. The Queen - 2006 CCI 282 - 2006-08-03
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