76 résultat(s)
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26.
Simard c. La Reine - 2005 CCI 256 - 2005-05-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Sikora v. The Queen - 2005 CCI 261 - 2005-04-12
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28.
Strauss Enterprises Ltd. c. La Reine - 2005 CCI 262 - 2005-04-19
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29.
Thompson Trailbreakers Snowmobile Club Inc. v. The Queen - 2005 CCI 269 - 2005-06-23
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30.
McDonell v. The Queen - 2005 CCI 301 - 2005-04-28
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31.
Kern v. The Queen - 2005 CCI 314 - 2005-05-05
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32.
Dionne c. La Reine - 2005 CCI 320 - 2005-05-04
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33.
Federico v. The Queen - 2005 CCI 323 - 2004-05-06
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34.
Wylie c. La Reine - 2005 CCI 346 - 2005-09-26
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35.
McGowen v. The Queen - 2005 CCI 353 - 2005-05-19
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36.
McCool v. The Queen - 2005 CCI 357 - 2005-05-20
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37.
Ville de Gatineau (Communauté Urbaine de l'Outaouais) c. La Reine - 2005 CCI 358 - 2005-05-20
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38.
3040585 Canada Inc. v. The Queen - 2005 CCI 371 - 2005-06-09
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39.
Hawkins Taxidermists of Canada Ltd. v. The Queen - 2005 CCI 376 - 2005-07-08
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40.
Labbé c. La Reine - 2005 CCI 380 - 2005-06-15
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41.
Thibeault c. La Reine - 2005 CCI 393 - 2005-06-30
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42.
West Windsor Urgent Care Centre Inc. c. La Reine - 2005 CCI 405 - 2005-11-16
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43.
Gruia c. La Reine - 2005 CCI 406 - 2005-06-28
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44.
DSL Ltd. c. La Reine - 2005 CCI 411 - 2005-06-24
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45.
9050-8367 Québec Inc. c. La Reine - 2005 CCI 418 - 2005-08-16
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46.
Miller c. La Reine - 2005 CCI 419 - 2005-06-30
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47.
Assurance-Vie Banque Nationale, Compagnie d'Assurance-Vie c. La Reine - 2005 CCI 425 - 2005-07-07
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48.
A&W TradeMarks Inc. c. La Reine - 2005 CCI 493 - 2005-10-21
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49.
R. Marcouxet Fils Inc. c. La Reine - 2005 CCI 507 - 2005-08-23
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50.
Les Constructions L.J.P. Inc. c. La Reine - 2005 CCI 508 - 2005-08-17
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