78 résultat(s)
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51.
3859681 Canada Inc. c. La Reine - 2003 CCI 501 - 2003-07-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Ville de Montréal c. La Reine - 2003 CCI 534 - 2003-07-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Dick Irwin Group Ltd c. La Reine - 2003 CCI 537 - 2003-08-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
Lambert c. La Reine - 2003 CCI 557 - 2003-08-28
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55.
Société de commerce Acadex Inc. c. La Reine - 2003 CCI 561 - 2003-08-07
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56.
Machula v. The Queen - 2003 CCI 563 - 2003-09-02
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57.
Corporation de l'École Polytechnique c. La Reine - 2003 CCI 601 - 2003-09-02
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58.
The Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan v. The Queen - 2003 CCI 618 - 2003-09-04
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59.
Collier c. La Reine - 2003 CCI 621 - 2003-09-12
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60.
Forever Dance Inc. v. The Queen - 2003 CCI 661 - 2003-09-30
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61.
Airport Auto Limited v. The Queen - 2003 CCI 683 - 2003-09-30
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62.
Dufour c. La Reine - 2003 CCI 685 - 2003-09-24
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63.
Amerey c. La Reine - 2003 CCI 755 - 2003-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Plamondon c. La Reine - 2003 CCI 779 - 2003-11-14
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65.
Club de Hockey les Seigneurs du Kamouraska Inc. c. La Reine - 2003 CCI 786 - 2003-11-10
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66.
Paquet c. La Reine - 2003 CCI 804 - 2003-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
Travel Now Pay Later (Canada) Corp. c. La Reine - 2003 CCI 805 - 2003-10-31
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68.
94226 Canada Ltd c. La Reine - 2003 CCI 825 - 2003-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
Saucier c. La Reine - 2003 CCI 847 - 2003-12-12
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70.
Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine - 2003 CCI 853 - 2003-12-05
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71.
Desrosiers c. La Reine - 2003 CCI 859 - 2003-12-23
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72.
Fenton Group Investment Co. Limited c. La Reine - 2003 CCI 867 - 2003-11-28
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73.
1116286 Ontario Inc. c. La Reine - 2003 CCI 889 - 2003-12-23
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74.
Maltais c. La Reine - 2003 CCI 894 - 2003-12-02
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75.
Municipalité de Lorrainville c. La Reine - 2003 CCI 895 - 2003-12-02
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