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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Uranus Auto Sales Inc. c. La Reine
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Tri-Bec Inc. c. La Reine
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Polygon Southampton Development Ltd. c. La Reine
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Ferrara c. La Reine
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9001-9159 Québec Inc. c. La Reine
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Partridge c. La Reine
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