Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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  • 76.

    Asselin Trudel c. La Reine - 2001-02-08

    Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
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  • 77.

    Kenny c. La Reine - 2001-01-30

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  • 78.

    9000-6560 Québec inc. c. La Reine - 2001-01-24

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  • 79.

    Erickson c. La Reine - 2001-01-23

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  • 80.

    Ashton c. La Reine - 2001-01-22

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