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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Date : 2000
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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741521 Ontario Inc. c. La Reine
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2000-03-28
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
52.
Zivkovic c. La Reine
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
53.
897366 Ontario Ltd. c. La Reine
-
2000-03-02
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
54.
Commission Scolaire Des Chênes c. La Reine
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2000-02-10
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
55.
Elgin Mills Leslie Holdings Ltd. c. La Reine
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2000-02-04
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
56.
Maheux c. La Reine
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2000-02-03
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
57.
Sir Wynne Highlands Inc. c. La Reine
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2000-01-28
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58.
Bâtiment Fafard International Inc. c. La Reine
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2000-01-10
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
59.
Marée Haute Enr. c. La Reine
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2000-01-04
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