139 résultat(s)
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51.
9848-3173 Québec Inc. c. La Reine - 2003 CCI 217 - 2003-04-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
11675 Société En Commandite c. La Reine - 2002-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
94226 Canada Ltd c. La Reine - 2003 CCI 825 - 2003-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
106850 Canada Inc. c. La Reine - 2001-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
118682 Canada Ltée c. La Reine - 2018 CCI 227 - 2018-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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56.
125319 Canada Ltée c. La Reine - 2013 CCI 368 - 2013-12-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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57.
134343 Canada c. La Reine - 2002-04-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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58.
152633 Canada Inc. c. La Reine - 1997-11-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
163410 Canada Inc. c. La Reine - 1998-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
173122 Canada inc. c. La Reine - 2007 CCI 17 - 2007-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
208539 Alberta Ltd. c. La Reine - 2011 CCI 106 - 2011-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
398722 Alberta Ltd. c. La Reine - 1998-10-28
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63.
403015 B.c. Ltd. c. La Reine - 2001-12-21
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64.
410812 Ontario Limited c. La Reine - 2002-04-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
475830 Alberta Ltd. c. La Reine - 1998-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
482733 Ontario Inc. c. La Reine - 2001-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
494743 BC Ltd v. The Queen - 2007 CCI 27 - 2007-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
501638 Nb Ltd c. La Reine - 2010 CCI 167 - 2010-04-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
506913 N.B. Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 210 - 2012-06-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
506913 N.B. Ltd. c. La Reine - 2016 CCI 286 - 2016-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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71.
506913 N.B. Ltd c. La Reine - 2013 CCI 209 - 2013-06-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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72.
510577 Ontario Ltd. c. La Reine - 2001-11-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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73.
510628 Ontario Limited o/a Rosset Landscaping v. The Queen - 2001-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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74.
510628 Ontario Ltd. (s.n. Rosset Landscaping) c. La Reine - 2000-07-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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75.
547931 Alberta Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 170 - 2003-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)