478 résultat(s)
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426.
Lord Rothermere Donation c. La Reine - 2009 CCI 70 - 2009-02-03
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427.
Lorrain c. La Reine - 2002-10-24
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428.
Lorraine Mullin Executrix of the Estate of Audrey MacDonald v. The Queen - 2004 CCI 333 - 2004-05-10
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429.
Lortie c. La Reine - 2006 CCI 323 - 2006-08-08
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430.
Lott c. La Reine - 1997-11-27
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431.
Loubier v. The Queen - 2007 CCI 350 - 2007-06-19
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432.
Loucks c. La Reine - 1999-08-05
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433.
Lougheed c. La Reine - 2008 CCI 632 - 2008-11-19
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434.
Louie c. La Reine - 2002-07-22
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435.
Louie c. La Reine - 2018 TCC 225 - 2018-11-15
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436.
Louis Sheff (1984) Inc. v. The Queen - 2003 CCI 589 - 2003-09-10
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437.
Loukine c. La Reine - 1998-03-16
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438.
Lovas v. The Queen - 2004 CCI 383 - 2004-05-21
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439.
Love c. La Reine - 2000-09-15
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440.
Loveridge c. La Reine - 1998-01-26
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441.
Lovig c. La Reine - 2009 CCI 503 - 2009-09-04
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442.
Lowe v. The Queen - 2007 CCI 332 - 2007-06-18
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443.
Lowry c. La Reine - 2011 CCI 329 - 2011-07-05
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444.
Loyens c. La Reine - 2008 CCI 486 - 2008-08-29
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445.
Loyens v. The Queen - 2003 CCI 214 - 2003-04-04
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446.
Loyer c. La Reine - 2001-02-01
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447.
Lozon c. La Reine - 1999-06-18
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448.
Lubega-Matovu c. La Reine - 2010 CCI 291 - 2010-04-30
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449.
Lubega-Matovu v. The Queen - 2015 CCI 147 - 2015-06-12
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450.
Lucarelli c. La Reine - 2012 CCI 301 - 2012-08-22
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