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Loi de l'impôt sur le revenu
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Mellish c. La Reine
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2007 CCI 228
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2007-04-19
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Loi de l'impôt sur le revenu
252.
Chartier c. La Reine
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2007 CCI 37
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2007-04-18
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253.
Luciano c. La Reine
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2007-04-18
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Loi de l'impôt sur le revenu
254.
Said c. La Reine
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2007 CCI 225
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2007-04-18
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255.
Welford v. The Queen
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256.
Adm c. La Reine
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257.
Carlin v. The Queen
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2007 CCI 143
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2007-04-16
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Loi de l'impôt sur le revenu
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Ridge Run Developments Inc. c. La Reine
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2007 CCI 68
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2007-04-16
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Loi de l'impôt sur le revenu
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Advanced Agricultural Testing Inc. c. La Reine
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2009 CCI 190
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2007-04-13
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Ottawa Air Cargo Centre Ltd. c. La Reine
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2007 CCI 193
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Loi de l'impôt sur le revenu
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Qadir c. La Reine
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Loi de l'impôt sur le revenu
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Sulcs v. The Queen
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Loi de l'impôt sur le revenu
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Labrecque c. La Reine
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Penn West Petroleum Ltd. c. La Reine
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Srougi c. La Reine
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Miller c. La Reine
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Streitenberger c. La Reine
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Foss v. The Queen
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Ross v. The Queen
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Wilkins c. La Reine
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Forest c. La Reine
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MacDonald c. La Reine
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Miller c. La Reine
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Stackhouse v. The Queen
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Deschamps c. La Reine
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