395 résultat(s)
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226.
Dumais c. La Reine - 2003 CCI 506 - 2003-08-01
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227.
McCarthy v. The Queen - 2003 CCI 507 - 2003-07-22
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228.
Parent c. La Reine - 2003 CCI 509 - 2003-07-31
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229.
Alan W. Cockeram and E. Anne Cockeram Trustees of the Cockeram Family Trust v. The Queen - 2003 CCI 510 - 2003-09-18
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230.
Cloutier c. La Reine - 2003 CCI 511 - 2003-07-23
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231.
von Teichman v. The Queen - 2003 CCI 512 - 2003-09-05
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232.
Soucy c. La Reine - 2003 CCI 513 - 2003-07-31
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233.
Boulianne c. La Reine - 2003 CCI 514 - 2003-07-31
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234.
Poesiat v. The Queen - 2003 CCI 515 - 2003-09-05
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235.
AJE Productions Inc. v. The Queen - 2003 CCI 517 - 2003-09-04
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236.
Assuras v. The Queen - 2003 CCI 524 - 2003-09-05
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237.
Lenester Sales Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 531 - 2003-07-31
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238.
Gee v. The Queen - 2003 CCI 533 - 2003-07-31
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239.
Isaman v. The Queen - 2003 CCI 535 - 2003-07-30
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240.
Gillespie v. The Queen - 2003 CCI 538 - 2003-07-31
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241.
CIT Financial Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 544 - 2003-09-05
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242.
Taylor v. The Queen - 2003 CCI 550 - 2003-08-06
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243.
Larson v. The Queen - 2003 CCI 560 - 2003-08-12
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244.
Elash v. The Queen - 2003 CCI 562 - 2003-08-13
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245.
Grinblats v. The Queen - 2003 CCI 564 - 2003-08-12
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246.
Bérubé c. La Reine - 2003 CCI 566 - 2003-09-12
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247.
Emery v. The Queen - 2003 CCI 568 - 2003-09-19
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248.
Buchholzer v. The Queen - 2003 CCI 573 - 2003-09-19
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249.
Willis v. The Queen - 2003 CCI 575 - 2003-08-13
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250.
Hans v. The Queen - 2003 CCI 576 - 2003-08-14
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