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Date : 1997
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Loi de l'impôt sur le revenu
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76.
Ferrel c. La Reine
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1997-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
77.
Kestenberg's Fashions Ltd. c. La Reine
-
1997-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
78.
Jardine c. La Reine
-
1997-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
79.
Boston c. La Reine
-
1997-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
80.
Boyer c. La Reine
-
1997-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
81.
Fazekas c. La Reine
-
1997-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
82.
Lombardi c. La Reine
-
1997-07-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
83.
Pollock c. La Reine
-
1997-06-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
84.
Vincelli c. La Reine
-
1997-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
85.
Bootsman c. La Reine
-
1997-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
86.
Lawrence c. La Reine
-
1997-01-16
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