Date : 20140924
Dossier : A-118-14
Référence : 2014 CAF 212
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CORAM : |
LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS |
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ENTRE : |
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LA SUCCESSION DU DÉFUNT RAYMOND KRENBRINK |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimé |
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 septembre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 septembre 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT : |
LA JUGE SHARLOW |
Date : 20140924
Dossier : A-118-14
Référence : 2014 CAF 212
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CORAM : |
LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS |
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ENTRE : |
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LA SUCCESSION DU DÉFUNT RAYMOND KRENBRINK |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d'avis qu'il ne convient pas d'accueillir le présent appel.
[2] La décision du juge Graham (2014 CCI 22) ne peut être infirmée en appel à moins qu'elle ne repose sur une erreur de droit ou sur une erreur de fait manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235).
[3] Le juge Graham n'a pas estimé que la Couronne, en alléguant l'inattention et la négligence dans sa réponse, avait soulevé un nouvel argument au sens du paragraphe 152(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). Sur ce point, nous n'en sommes pas convaincus non plus.
[4] Le juge Graham a toutefois conclu que même s'il devait tenir pour acquis que les dispositions du paragraphe 152(9) s'appliquaient, la Couronne avait le droit d'invoquer et de faire valoir l'inattention et la négligence parce que, dans les circonstances de l'affaire, la contribuable ne subirait aucun préjudice découlant du fait de soulever ce nouvel argument. À notre avis, le juge Graham n'a pas commis d'erreur de droit ou de fait en tirant cette conclusion.
[5] Nous ne sommes pas non plus convaincus que le juge Graham a mal appliqué les principes régissant le fardeau de la preuve, lequel incombait à la Couronne, parce que la nouvelle cotisation a été établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Compte tenu de l'ensemble de la preuve présentée devant la Cour de l'impôt, le juge Graham pouvait conclure, comme il l'a fait, selon la prépondérance des probabilités, que l'exécutrice s'était montrée indifférente quant à l'exactitude de la déclaration de revenus qu'il lui incombait de préparer. Nous ne décelons aucune erreur de droit ou de fait dans la conclusion du juge Graham selon laquelle l'omission de déclarer le revenu en cause était attribuable à la négligence de l'exécutrice.
[6] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER : |
A-118-14 |
(APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE GRAHAM DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RENDU LE 27 JANVIER 2014, NO 2012-2210(IT)G)
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INTITULÉ : |
LA SUCCESSION DU DÉFUNT RAYMOND KRENBRINK c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Vancouver (COLOMBIE-BRITANNIQUE) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
LE 24 SEPTEMBRE 2014 |
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MOTIFS DU JUGEMENT de la COUR : |
LA JUGE SHARLOW LE JUGE pelletier LE JUGE stratas |
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PRONONCéS À L'AUDIENCE PAR : |
LA JUGE SHARLOW |
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COMPARUTIONS :
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Jonathan Aiyadurai |
POUR L'APPELANTE |
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Shannon Currie |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Johns, Southward, Glazier, Walton & Margetts Victoria (Colombie-Britannique) |
POUR L'APPELANTE |
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Ministère de la Justice Division des services du droit fiscal Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L'INTIMÉE |