Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140924

Dossier : A-119-14

Référence : 2014 CAF 211

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 septembre 2014.

Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 septembre 2014.

Date : 20140924

Dossier : A-119-14

Référence : 2014 CAF 211

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PELLETIER

[1]               L’appelant, le ministre des Pêches et des Océans (le ministre) interjette appel de la décision du juge Mandamin de la Cour fédérale qui a accueilli une demande d’injonction interlocutoire visant à empêcher le ministre de procéder à l’ouverture d’une saison de pêche commerciale au hareng rogué dans le cadre du Plan de gestion intégrée des pêches dans la région du Pacifique – hareng du Pacifique, 7 novembre 2013 – 6 novembre 2014 (le PGIP 2014) applicable sur la côte ouest de l’île de Vancouver.

[2]               La requête en injonction interlocutoire a été entendue le 21 février et l’injonction a été accordée le 28 février 2014.

[3]               Les dates de la saison de pêche commerciale au hareng rogué prévues dans le PGIP 2014 s’étendaient du 10 février au 30 avril 2014 (dossier d’appel, vol. 1, à la page 127). La période d’ouverture était donc terminée avant même que le ministre présente une demande d’instruction accélérée du présent appel au mois de juin 2014. Par conséquent, il n’y a pas eu de litige bien réel entre les parties depuis le 30 avril 2014 quant à l’injonction interlocutoire, car aucune mesure prise par notre Cour après cette date n’aurait pu faire renaître la possibilité de se livrer à une pêche commerciale au hareng rogué pendant la saison de pêche. Les Premières Nations sont d’accord pour dire que l’injonction qui fait l’objet du présent appel ne s’applique qu’à la saison de pêche 2014, et que les décisions relatives à la saison 2015 devront être prises conformément au PGIP 2015.

[4]               Il est loisible aux parties de poursuivre l’instance qui porte sur la question de savoir si la décision du ministre d’approuver le PGIP 2014 devrait être annulée. Entretemps, les recherches et les négociations concernant le PGIP 2015 se poursuivront, et si le ministre approuve encore une fois un PGIP, en dépit des objections formulées par les Premières Nations, les occasions de débattre de ces questions ne manqueront pas. Si les échéanciers ne sont alors pas plus serrés qu’ils ne l’ont été dans la présente affaire, nous sommes certains qu’une contestation de cette décision pourrait, avec l’aide de la Cour fédérale et de notre Cour, être entendue et tranchée à temps pour autoriser, s’il y a lieu, une pêche commerciale.

[5]               De ce fait, il ne s’agit pas ici d’un cas où les facteurs énoncés aux  paragraphes 31-41 de l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1980] 1 R.C.S. 342, favoriseraient l’instruction par notre Cour du présent appel malgré son caractère théorique.

[6]               L’appel sera donc rejeté avec dépens.

« J.D. Denis Pelletier »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

(APPEL DE L’ORDONNANCE DE L’HONORABLE JUGE MANDAMIN DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 21 FÉVRIER 2014, N^O T-404-14.)

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :