Date : 20140923

Dossier : A‑369‑13

Référence : 2014 CAF 208

CORAM :

LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR

 

ENTRE :

PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

appelant

et

EURO‑LINE APPLIANCES INC.

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2014.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 23 septembre 2014.

MOTIFS DU JUGEMENT :	LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT :	LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR

Date : 20140923

Dossier : A‑369‑13

Référence : 2014 CAF 208

CORAM :

LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR

 

ENTRE :

PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

appelant

et

EURO‑LINE APPLIANCES INC.

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1]               La Cour est saisie d’un appel interjeté par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) à l’encontre d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) accueillant un appel formé par Euro‑Line Appliances Inc. (l’intimée) en ce qui a trait au classement tarifaire de réfrigérateurs et congélateurs‑conservateurs de modèle CS2060 fabriqués par Liebherr (les marchandises en cause).

FAITS ET PROCÉDURES

[2]               Les marchandises en cause sont des unités autonomes d’une largeur de 36 pouces munies d’une porte permettant d’accéder au compartiment de réfrigération situé dans la partie supérieure et de deux tiroirs, situés dans la partie du dessous, servant de contenants pour le compartiment de congélation. Elles sont aussi munies de compresseurs distincts, dont l’un pour la réfrigération et l’autre pour la congélation, et sont vendues pour usage domestique.

[3]               Par suite d’une demande de décision anticipée, l’ASFC a conclu que les marchandises en cause devaient être classées dans le numéro tarifaire 8418.10.90 de l’annexe du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 (le Tarif des douanes) à titre d’[traduction] « [a]utres [combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs‑conservateurs munis de portes extérieures séparées] » (le texte des dispositions pertinentes du Tarif des douanes est joint en annexe aux présents motifs). En appel, le TCCE, mettant l’accent sur le fait que la composante des marchandises en cause destinée à la congélation était munie de tiroirs plutôt que de portes, a conclu qu’elles étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre « d’autres [matériel, machines et appareils pour la production du froid] ». En concluant ainsi, le TCCE a rejeté le moyen subsidiaire de l’ASFC portant que les marchandises en cause devraient être classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 comme « réfrigérateurs de type ménager : [à] compression ».

[4]               L’ASFC n’attaque pas la conclusion selon laquelle les marchandises en cause ne peuvent pas être classées dans le numéro tarifaire 8418.10.90 parce qu’elles sont munies de tiroirs plutôt que de portes. La controverse dont nous sommes saisis porte maintenant sur la note 3 de la section XVI (note 3 de la section), aux termes de laquelle le TCCE est tenu, selon l’ASFC, d’appliquer la sous‑position n^o 8418.21. Cette note est ainsi libellée :

La note explicative de la section XVI (la note explicative) précise que la note 3 de la section ne s’applique pas : — « [s]auf dispositions contraires » — lorsque la « combinaison de machines est comprise comme telle par une position distincte ». [Non souligné dans l’original.]

[5]               Le TCCE a refusé d’appliquer la note 3 de la section pour deux raisons. Disant s’appuyer sur une jurisprudence antérieure du TCCE, Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’ASFC, AP‑2011‑009 [Costco], il a conclu, dans un premier temps, qu’il s’agissait d’un cas où les mots « [s]auf dispositions contraires » jouaient parce que les marchandises en cause étaient comprises « comme telles » dans la sous‑position n^o 8418.69. En concluant de la sorte, le TCCE a rejeté l’argument avancée par l’ASFC selon laquelle le classement dans la sous‑position n^o 8418.69 ne pouvait être appliqué parce que celle-ci englobe le « refrigerating or freezing equipment » [visé dans la version anglaise de la position n^o 84.18] [« autres matériel, machines et appareils pour la production du froid » dans la version française]. [Non souligné dans l’original.] Selon le TCCE, le mot « or » [ou] tel qu’utilisé dans la position n^o 84.18 présente un caractère conjonctif plutôt que disjonctif.

[6]               Dans ce qu’il convient de considérer comme une conclusion subsidiaire formulée dans une note de bas de page, le TCCE opine que la note 3 de la section ne pouvait de toute façon s’appliquer parce que ni la composante de réfrigération ni celle de congélation des marchandises en cause ne sont subordonnées l’une à l’autre, de sorte que ni l’une ni l’autre n’« assure la fonction principale ».

[7]               A l’appui de son appel, l’ASFC soutient que le TCCE a mal interprété la note 3 de la section ainsi que le mot « or » utilisé dans la version anglaise de la position n^o 84.18. L’ASFC demande à la Cour de conclure que le TCCE a commis une erreur en n’appliquant pas la note 3 de la section et de rendre un jugement déclarant que les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00.

[8]               Par les motifs qui suivent, lesquels diffèrent cependant en partie de ceux du TCCE, je suis d’avis de rejeter l’appel.

LES ARGUMENTS EN APPEL

L’ASFC

[9]               L’ASFC soutient que le TCCE a commis une erreur fondamentale en interprétant de façon trop large l’exception d’application de la note 3 de la section. L’ASFC soutient plus précisément que les mots « ([s]auf dispositions contraire » envisagent l’existence d’une sous‑position spécifique qui désigne ou décrit des combinaisons de marchandises. Il s’ensuit que l’existence d’une sous‑position résiduelle, comme la sous‑position n^o 8418.69, ne peut justifier le refus de donner effet à la note 3 de la section.

[10]           Selon l’ASFC, s’il en était autrement, la note 3 de la section ne pourrait jamais s’appliquer parce que, quel que soit son niveau, la disposition résiduelle rendrait toujours impossible l’application de cette note.

[11]           L’ASFC soutient l’argument selon laquelle les marchandises couvertes en raison de l’application des dispositions résiduelles ne peuvent faire jouer l’exception de la note 3 de la section par renvoi à la note explicative, laquelle signale que l’exception s’applique lorsque « la combinaison de machines est couverte comme telle par une position distincte ». [Non souligné dans l’original.] S’appuyant sur une entrée de dictionnaire qui donne à l’expression « comme telles » le sens suivant [traduction] « constituer, avoir la qualité de ce qui a été désigné ou nommé […] », l’ASFC soutient que la portée d’une sous‑position résiduelle n’est jamais visée par cette définition, car par sa raison d’être (soit couvrir toutes les marchandises que la position englobe et qui n’y sont pas expressément nommées ou désignées), une sous‑position ne renvoie jamais à des marchandises distinctes.

[12]           À l’appui de son interprétation de la note explicative, l’ASFC fait état de nombreux exemples de positions qui, selon elle, couvriraient « comme telles » une combinaison distincte de machines. Le premier de ces exemples est en fait tiré d’un extrait plus étendu de la note explicative, ainsi rédigée dans le paragraphe en question :

[Souligné par l’ASFC.]

[13]           L’ASFC produit aussi un extrait de la position n^o 84.15, à laquelle la note explicative fait référence :

[14]           L’ASFC donne quatre autres exemples de positions spécifiques semblables tirées du Tarif des douanes (mémoire de l’ASFC, au paragraphe 38). L’ASFC compare le caractère spécifique du libellé de ces positions au libellé général utilisé dans la sous‑position n^o 8418.69, faisant valoir que le contraste entre les deux favorise l’interprétation plus stricte de l’exception de la note 3 de la section, laquelle écarterait la possibilité pour une disposition résiduelle de couvrir « comme telles » toutes marchandises spécifiques.

[15]           L’ASFC s’appuie également sur deux jurisprudences antérieures du TCCE où le tribunal a appliqué la note 3 de la section, malgré l’existence d’une disposition résiduelle qui aurait pu couvrir, selon l’interprétation que prône l’ASFC en l’espèce, les marchandises en cause (Royal telecom Inc. c. Canada (Revenu national), AP‑90‑027 (TCCE), et Panasonic Canada Inc. c. Canada (Services frontaliers), AP‑2005‑035 (TCCE)).

[16]           Selon l’ASFC, la jurisprudence Costco du TCCE ne va pas dans le sens de la thèse suivant laquelle une disposition résiduelle peut écarter l’application de la note 3 de la section au motif que les marchandises en cause dans cette affaire étaient spécifiquement définies dans le libellé de la position ultimement appliquée.

[17]           En ce qui a trait à l’analyse du TCCE portant sur la fonction principale, l’ASFC a répété devant notre Cour les thèses relatives à la commercialisation et à la capacité de réfrigération ou de congélation défendues devant le TCCE qui les avait rejetées. Ces thèses sont davantage exposées dans l’analyse qui suit.

[18]           Enfin, en ce qui a trait à l’analyse faite par le TCCE du mot « or » utilisé dans la version anglaise de la position n^o 84.18, l’ASFC affirme simplement que la conclusion tirée par le TCCE était déraisonnable sans donner d’autres explications que de déclarer qu’en effet le mot [traduction] « “ou ” signifie “ou” ».

L’intimée

[19]           En réponse, l’intimée défend la décision du TCCE en soulignant pour l’essentiel le caractère raisonnable des motifs qu’il a exposés.  

[20]           En ce qui a trait au refus du TCCE d’appliquer la note 3 de la section, l’intimée réitère que même si la sous‑position n^o 8418.69 s’intitule simplement « [a]utres », il ressort de l’interprétation contextuelle de la sous‑position  qu’elle couvre toutes les marchandises visées par la position n^o 84.18, mais pas celles visées par l’une ou l’autre des sous‑positions d’autres positions.

[21]           Selon l’intimée, la décision du TCCE ne vide pas de son sens la note 3 de la section. Le TCCE a plutôt donné une signification à la note 3 de la section, mais il a simplement jugé qu’elle ne s’appliquait pas aux faits en l’espèce.

ANALYSE ET DÉCISION

[22]           La norme de contrôle applicable aux décisions du TCCE en matière de classement tarifaire est celle de la décision raisonnable (voir, par exemple, Président de l’Agence des services frontaliers du Canada c. Saf‑Holland Canada Ltd., 2014 CAF 3 [Saf‑Holland]). Cette norme s’applique aux décisions portant sur l’interprétation des dispositions du Tarif des douanes ainsi que sur celle des notes de section et des notes explicatives.

[23]           La décision du TCCE satisfait au critère du caractère raisonnable « si elle appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit et dont les motifs témoignent de “ la justification de la décision […] la transparence et […] l’intelligibilité du processus décisionnel” » (Saf‑Holland, au paragraphe 5, citant Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 47).

[24]           En ce qui a trait aux motifs rendus par le TCCE et aux thèses avancées par les parties, les questions auxquelles nous devons répondre sont, dans l’ordre, les suivantes :

1)    La signification du mot « or » utilisé dans la version anglaise de la position no 84.18 est‑elle de nature conjonctive permettant ainsi aux marchandises en cause (qui assurent à la fois des fonctions de réfrigération et de congélation) d’être classées à titre d’« [a]utres » matériel, machines et appareils visés par la sous‑position n^o 8418.69?

2)    Le fait que les marchandises en cause soient couvertes par la description résiduelle énoncée à la sous‑position n^o 8418.69, et non par aucune autre sous‑position distincte, justifie‑t‑il pour une raison fondée sur le contexte l’exception d’application de la note 3 de la section?

3)    Les composantes de congélation et de réfrigération des marchandises en cause assurent‑elles des fonctions d’égale importance de façon à rendre inapplicable le critère de la fonction principale énoncé à la note 3 de la section?

Première question

[25]           En ce qui concerne la première question, le TCCE a fait état de trois arguments différents à l’appui de sa conclusion selon laquelle la signification du mot « or » dans la version anglaise était de nature conjonctive plutôt que disjonctive, aux fins de l’application de la sous-position n^o 8418.69. Dans un premier temps, le TCCE a fait remarquer que les textes législatifs utilisaient souvent le mot dans ce sens (au paragraphe 63 des motifs, citant Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 5^e éd., Markham: Lexis Nexis (2008), à la page 82); le TCCE a précisé que la position n^o 8418.69, en raison de sa nature résiduelle, a un objet de nature inclusive; enfin, le TCCE s’est reporté à la version française de la position n^o 84.18 (au paragraphe 64 des motifs, citant le texte français de la position, qui englobe les « autres matériel, machines et appareils pour la production du froid » [caractères gras par le TCC]). Se fondant sur le sens commun, le TCCE a conclu que le mot « or », dans la version anglaise, était de nature conjonctive plutôt que disjonctive.

[26]           Bien que chacun des deux premiers arguments, concernant respectivement les usages normalisés en matière de législation et l’intention du législateur, aurait pu appeler, de manière intelligible et plausible une interprétation inclusive, le troisième argument va plus loin en fournissant une réponse convaincante et définitive à la question qui se pose en l’espèce.

[27]           L’ASFC n’explique pas pourquoi la règle du sens commun ne doit pas jouer en l’espèce. Selon cette règle, lorsque, dans un cas donné, il est possible d’interpréter de diverses façons une disposition dans une langue, mais qu’une seule interprétation n’est permise dans l’autre, le « sens commun » l’emporte. En effet, cette règle a été suivie par notre Cour dans l’affaire de classification tarifaire Deltonic Trading Corp. c. Sous‑ministre du Revenu national, Douanes et Accise, (1990), 113 N.R. 7; 3 T.C.T. 5173 (C.A.F.).

[28]           À mon avis, l’interprétation donnée par le TCCE du mot « or » dans la version anglaise, aux fins de l’application de la sous‑position n^o 8418.69, satisfait aisément au critère de la décision raisonnable.

Deuxième question

[29]           Le raisonnement du TCCE sur lequel est fondée sa réponse affirmative à la deuxième question est énoncé aux paragraphes 56 à 59 et 65 des motifs de sa décision. Citant sa décision Costco, le TCCE fait remarquer que les mots « [s]auf dispositions contraires » figurant dans la note 3 de la section précisent que les combinaisons de machines ne sont pas classées dans tous les cas en fonction du critère de la fonction principale. Plus particulièrement, si les marchandises en cause « sont visées par une autre sous‑position de la position no 84.18 », la note 3 de la section ne s’appliquerait pas (au paragraphe 58 des motifs).

[30]           Relevant que les marchandises en cause ne sont pas comme telles visées par les sous‑positions n^os 8418.21, 8418.29, 8418.30, 8418.40, 8418.50 ou 8418.61, le TCCE dit que la seule question à examiner est celle de savoir si elles sont visées par la sous‑position n^o 8418.69, laquelle comprend les « autres matériel, machines et appareils pour la production du froid » (au paragraphe 59 des motifs). Après avoir conclu que le mot « or » utilisé dans la version anglaise de la position n^o 84.18 ne constitue pas un obstacle à l’application aux marchandises en cause de la sous‑position n^o 8418.69, le TCCE a conclu que les marchandises en cause « sont comprises comme telles dans la sous-position no 8418.69 » (au paragraphe 65 des motifs). [Non souligné dans l’original.]

[31]           Rien n’explique la conclusion selon laquelle les marchandises en cause sont englobées « comme telles » par le mot « [a]utres ». Nulle part dans ses motifs le TCCE ne discute de la question de savoir comment il est possible de soutenir que des marchandises soient classifiées « comme telles » dans une sous‑position de nature résiduelle. Par définition, les mots « comme telles » appellent une description spécifique. En effet, le raisonnement élaboré dans la décision Costco, sur lequel se fonde largement le TCCE, indique clairement qu’il est possible d’exclure l’application de la note 3 de la section seulement lorsque les marchandises sont décrites « comme telles dans une position tarifaire donnée » (Costco, au paragraphe 39 [premier soulignement dans l’original; deuxième soulignement ajouté.]; voir aussi aux paragraphes 40 et 41, où le même point est souligné à deux reprises).

[32]           La difficulté évidente qui découle de la décision du TCCE d’écarter l’application de la note 3 de la section en raison d’une sous‑position de nature résiduelle est que cette note ne sera jamais appliquée à l’endroit de marchandises qui sont visées par une sous‑position en raison du fait qu’elles ne sont pas spécifiquement décrites ou détaillées ailleurs. Pourtant, la note 3 de la section n’a d’autre raison d’exister que d’être appliquée dans cette situation précise.

[33]           L’intimée soutient que la décision du TCCE n’a pas [traduction] « rendu lettre morte » la note 3 de la section. Selon l’intimée, le TCCE a simplement décidé, en s’appuyant sur les circonstances portées à sa connaissance, que la note 3 de la section ne s’appliquait pas (au paragraphe 34 du mémoire de l’intimée).

[34]           Je conviens que la décision du TCCE, tout comme l’ensemble des décisions rendues en matière de classification, dépendent des faits sur lesquels elles reposent. Toutefois,  son enseignement signifierait qu’une sous‑position décrit des marchandises « comme telles » même si ni cette sous‑position ni le numéro tarifaire attribué n’offrent aucune autre description que le mot « autre ». Une telle solution doit être rejetée.

[35]           À mon avis, l’ASFC a réussi à démontrer que cet aspect de la décision du TCCE est déraisonnable.

Troisième question

[36]           À l’appui de son attaque de la décision du TCCE relativement à la troisième question, l’ASFC réitère les arguments avancées devant le TCCE, sur lesquelles il s’est d’ailleurs prononcé, et demande à notre Cour de conclure différemment.

[37]           Plus particulièrement, l’ASFC soutient que le réfrigérateur assure la fonction principale en raison de sa capacité relative (soit parce que la plus grande capacité est celle de réfrigération) et du fait que les marchandises en cause sont essentiellement commercialisées en tant que réfrigérateurs.

[38]           À l’appui de sa thèse, l’ASFC cite un extrait du paragraphe 61 de la décision Tyco Safety Products c. Président de l’ASFC, AP‑2010‑055, suivant lequel, dans le cadre d’une analyse de la note 3 de la section :

[…] l’importance relative de chaque fonction dépend, en grande partie, des exigences du marché et du niveau technologique nécessaire à l’accomplissement de cette fonction.

[39]           En rejetant cet argument, le TCCE semble avoir retenu celui de l’intimée portant que les marchandises en cause assurent des fonctions distinctes dont l’importance est la même pour les utilisateurs alors que la note 3 de la section vise à être appliquée au classement de machines assurant des fonctions complémentaires (au paragraphe 55 des motifs). Voici le raisonnement détaillé du TCCE (à la note de bas de page n^o 59 des motifs):

Quoi qu’il en soit, le Tribunal n’est pas convaincu par l’argument de l’ASFC selon lequel c’est le réfrigérateur qui assure la fonction principale des marchandises en cause. Bien que le Tribunal accepte que le réfrigérateur ait une capacité supérieure et même si les combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs‑conservateurs sont souvent simplement décrites, aux fins de la commercialisation, comme des « réfrigérateurs », cela n’est pas déterminant dans les circonstances. En fait, les éléments de preuve indiquent qu’« [un] réfrigérateur est conçu pour fonctionner à environ 5 degrés Celsius [tandis qu’un] [...] congélateur fonctionne en moyenne à ‑18 [degrés Celsius] [...] » [traduction]. Transcription de l’audience publique, 7 mai 2013, à la p. 48. Par conséquent, les marchandises en cause répondent aux exigences de températures de conservation de différents aliments. Sur cette base, le Tribunal conclut que le réfrigérateur et le congélateur assurent des fonctions différentes, qui ne sont pas subordonnées l’une à l’autre en termes d’importance. Le Tribunal est d’avis que cette conclusion est appuyée par le fait que M. Eglington ait reconnu qu’il est difficile de trouver de simples réfrigérateurs sur le marché et le fait que, bien qu’ils aient besoin d’un appareil qui assure les deux fonctions, les consommateurs n’ont généralement pas suffisamment d’espace dans leur résidence pour installer à la fois un réfrigérateur et un congélateur. Transcription de l’audience publique, 7 mai 2013, aux pp. 47‑48, 62‑63.

[40]           Lorsque les fonctions respectives d’une combinaison de machines d’espèces différentes sont d’égale importance, il apparait évident que l’application du critère énoncé à la note 3 de la section devient impossible. La question qui se pose alors est donc celle de savoir si le TCCE pouvait conclure que les deux fonctions sont d’égale importance en s’appuyant sur le critère proposé par l’intimée et retenu par le TCCE.

[41]           Je reconnais qu’il aurait été possible de recourir à différents critères comme ceux proposés par l’ASFC. La note 3 de la section n’énonce cependant pas de méthode précise pour résoudre la question. En réalité, il ressort clairement de la jurisprudence citée par l’ASFC que l’approche peut varier en fonction des particularités de la combinaison des machines en cause. En l’espèce, le TCCE a invoqué le fait que les marchandises en cause assurent des fonctions distinctes qui ont la même importance pour les utilisateurs et il a réglé le litige sur ce fondement.

[42]           À mon avis, l’approche utilisée par le TCCE est justifiable si l’on tient compte des faits et du droit et elle répond donc aux critères du caractère raisonnable. Comme l’importance équivalente des fonctions de réfrigération et de congélation des marchandises en cause constitue un motif justifiant à lui seul la non-application de l’exception à la note 3 de la section, le TCCE n’a pas commis d’erreur en refusant de lui donner effet.

[43]           Étant donné que l’application de la note 3 de la section est la seule question soulevée par l’ASFC à l’appui de sa contestation de la décision du TCCE, la conclusion tirée ci‑dessus permet de trancher l’appel.

[44]           Je rejetterais l’appel avec dépens.

« Marc Noël »

« Je suis d’accord.

Johanne Gauthier, j.c.a. »

« Je suis d’accord.

D.G. Near, j.c.a. »

Traduction

ANNEXE

Dispositions législatives pertinentes :

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	A‑369‑13
RÉFÉRENCE :	PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA c. EURO‑LINE APPLIANCES INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :		Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :		LE 9 SEPTEMBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT :		LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT :		LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR
DATE DES MOTIFS :		LE 23 SEPTEMBRE 2014

COMPARUTIONS :

Max Binnie	pOUR L’APPELANT
Michael Kaylor	POUR L’INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

William F. Pentney Sous‑procureur général du  Canada	pOUR L’APPELANT
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec)	POUR L’INTIMÉE