Date : 20140626
Dossier : A‑284‑13
Référence : 2014 CAF 171
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CORAM: |
LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS
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ENTRE : |
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JULIAN W. LIPKOWSKI |
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appelant |
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and |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
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intimé |
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE DAWSON |
Date : 20140626
Dossier : A‑284‑13
Référence : 2014 CAF 171
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CORAM: |
LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS
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ENTRE : |
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JULIAN W. LIPKOWSKI |
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appelant |
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and |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] La Cour est saisie d'un appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance prononcée par la Cour fédérale dans le dossier T‑575‑12 le 30 juillet 2013. L'ordonnance enjoignait à l'appelant de se conformer à une demande péremptoire concernant la communication de renseignements et de documents à l'Agence du revenu du Canada. La demande a été faite en application des alinéas 231.2(1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2] Bien que l'appelant affirme que de nombreuses erreurs ont été commises par la juge qui a rendu l'ordonnance, il n'a fait la preuve d'aucune erreur qui justifie notre intervention. Plus particulièrement, la teneur de l'ordonnance de la juge, le dossier dont elle disposait et la transcription de l'audience devant la Cour fédérale nous amènent à conclure ce qui suit :
i) la juge a dûment conclu que les conditions d'application de la Loi avaient été établies;
ii) la juge n'a pas mal apprécié la thèse de l'appelant, s'agissant de l'interprétation et de l'application de la disposition pertinente de la Loi ou du principe du secret professionnel de l'avocat relativement aux dossiers des avocats;
iii) la juge n'a ni empêché l'appelant de présenter sa thèse ni fait preuve de discrimination à son égard du fait qu'il n'était pas représenté par avocat.
[3] Pour ces motifs, l'appel est rejeté avec dépens devant notre Cour.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER : |
A‑284‑13
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INTITULÉ : |
JULIAN W. LIPKOWSKI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Toronto (Ontario)
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DATE DE L'AUDIENCE : |
LE 26 JUIN 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LA JUGE DAWSON |
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COMPARUTIONS :
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Julian W. Lipkowski
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L'Appelant, POUR SON PROPRE COMPTe
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Margaret Nott Samantha Hurst
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POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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S/O
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L'Appelant, POUR SON PROPRE COMPTE
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ
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