Date : 20140617

Dossiers : A-299-13

A-360-13

A-363-13

Référence : 2014 CAF 163

Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 17 juin 2014.

Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 juin 2014.

Date : 20140617

Dossiers : A-299-13

A-360-13

A-363-13

Référence : 2014 CAF 163

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 juin 2014).

LA JUGE SHARLOW

[1]               La Cour est saisie de trois appels interjetés à l’égard de deux ordonnances interlocutoires rendues par le juge Mandamin dans le cadre d’un procès en Cour fédérale (T-195-92). Il s’agit d’ordonnances discrétionnaires à l’égard desquelles notre Cour doit faire preuve d’une déférence considérable en appel. Elles ne seront pas infirmées si elles ne contiennent pas d’erreur de droit ou de principe, une appréciation gravement erronée des faits ou une injustice manifeste.

Historique des procédures

[2]               Voici comment se résument les détails pertinents de l’historique des procédures.

[3]               Plusieurs Premières Nations de l’Ontario ont déposé à l’encontre du Canada une réclamation fondée sur les traités Williams de 1923. L’Ontario est nommé en tant que tiers. On s’attend à un procès à la fois long et complexe, avec un important volume de preuves orales et documentaires, notamment des témoignages d’experts produits par toutes les parties et des preuves tirées de l’histoire orale présentées par les Premières Nations.

[4]               Le procès a débuté en mai 2012 devant le juge Mandamin. Il y a eu plusieurs longs ajournements, mais qui étaient, semble-t-il, inévitables. C’est ainsi qu’au 23 octobre 2013, le juge Mandamin n’avait entendu jusque-là que les preuves tirées de l’histoire orale ainsi que certains témoignages d’experts produits par les deux parties.

[5]               Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue en juin 2013, les Premières Nations ont fait connaître leur intention de solliciter l’autorisation de modifier leur déclaration. Une requête en ce sens a été présentée le 19 juillet 2013. Le 26 juillet 2013, après une conférence de gestion de l’instance, le juge Mandamin a décidé que la requête serait entendue lors du procès en septembre 2013. Il a également décidé que, lors de la reprise du procès le 4 septembre 2013, un des experts témoins appelés par les Premières Nations, M. Armstrong, témoignerait sur la base des actes de procédure existants.

[6]               Le 6 août 2013, la Couronne a déposé un avis de requête en vue d’obtenir une ordonnance modifiant la directive donnée par le juge Mandamin le 26 juillet 2013. La Couronne souhaitait différer le témoignage de M. Armstrong jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en autorisation de modifier la déclaration et obtenir la suspension ou l’ajournement du procès en attendant que la question soit tranchée. Selon la Couronne, le fait d’avoir à contre-interroger M. Armstrong avant de savoir si la déclaration serait effectivement modifiée lui serait préjudiciable. Le 11 septembre 2013, le juge Mandamin a rejeté la requête (Bande indienne d’Alderville c. Canada, 2013 CF 948). L’appel interjeté de cette ordonnance par le Canada (T‑195-92) est l’un des appels dont est saisie la Cour en l’espèce.

[7]               Les 18 et 20 septembre 2013, le juge Mandamin a entendu la requête présentée par les Premières Nations. Le 23 octobre 2013, il a accueilli la requête en partie (Bande indienne d’Alderville c. Canada, 2013 CF 1067). Les appels interjetés de cette ordonnance par le Canada et l’Ontario (A-360-13 et A-363-13 respectivement) sont les deux autres appels dont est saisie la Cour.

[8]               Par ordonnance du juge Webb en date du 20 décembre 2013, les appels interjetés dans le cadre des dossiers A-360-13 et A-363-13 ont été réunis, l’ordonnance en date du 23 octobre 2013 a été suspendue, et il a été décidé que l’appel interjeté dans le cadre du dossier A-299-13 et les appels réunis seraient entendus à la même date.

Analyse

[9]               Il n’y a, selon nous, pas lieu d’analyser en détail les nombreuses questions soulevées par les appelants dans le cadre des présents appels. La controverse la plus importante nous semble concerner l’ajout à la déclaration d’un certain nombre d’allégations de manquements à l’obligation de préserver l’honneur et l’intégrité de la Couronne et d’agir conformément à ces principes ainsi que d’une allégation selon laquelle certains agissements de la Couronne ou de ses fonctionnaires constituent une fraude en equity.

[10]           Après une analyse détaillée de la jurisprudence, le juge Mandamin a conclu qu’il convenait d’autoriser les modifications étant donné qu’elles soulevaient une question justifiant un procès, aideraient la Cour à trancher les questions en litige et l’aideraient à comprendre le fond de l’action. Il a également conclu que les modifications n’occasionneraient aucun retard indu au Canada ou à l’Ontario ni ne leur causeraient de préjudice non indemnisable, étant donné que le procès n’est pas encore très avancé et que les Premières Nations se proposaient de continuer à présenter leurs témoignages d’experts sur la base des rapports déjà remis. Il a proposé certaines mesures répondant aux exigences de l’article 75(2)c) des Règles, et acceptait d’envisager d’autres mesures lors de la prochaine réunion de gestion de l’instance.

[11]           Après examen du dossier et des conclusions écrites et orales des avocats du Canada et de l’Ontario, nous ne sommes pas convaincus que l’intervention de la Cour est justifiée.

[12]           Nous n’avons pas omis d’examiner les arguments du Canada et de l’Ontario, selon lesquels certains des actes de procédure modifiés pourraient être interprétés comme soulevant des causes d’action distinctes ayant pour origine des événements qui se seraient produits au cours des décennies précédant la signature des traités Williams. L’acte de procédure modifié auquel on nous a renvoyés est ambigu à cet égard. Les nouvelles allégations fondées sur des traités antérieurs formulées à l’encontre de la Couronne étaient peut-être censées étoffer le contexte de l’affaire plutôt que servir de fondement à de nouvelles prétentions. C’est comme cela, nous semble-t-il, que le juge Mandamin les a interprétées. Nous estimons qu’en tant que gestionnaire de l’instance, le juge Mandamin est la personne la mieux placée pour examiner la question de l’ambiguïté.

Conclusion

[13]           Les appels seront rejetés avec dépens.

« K. Sharlow »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

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