Date : 20140214
Dossier : A-211-13
Référence : 2014 CAF 38
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
|
ENTRE : |
|
ION A. BEZA |
|
appelant |
|
et |
|
JOHN BAIRD, MINISTRE CANADIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
|
intimé |
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 février 2014.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 février 2014.
|
MOTIFS DU JUGEMENT : |
|
LE JUGE MAINVILE |
|
|
|
|
|
Y ON SOUSCRIT : |
|
LE JUGE NOëL LE JUGE WEBB |
Date : 20140214
Dossier : A-211-13
Référence : 2014 CAF 38
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
|
ENTRE : |
|
ION A. BEZA |
|
appelant |
|
et |
|
JOHN BAIRD, MINISTRE CANADIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
|
intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MAINVILLE
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance par laquelle le juge Manson a rejeté la déclaration de l’appelant dans laquelle ce dernier réclamait des dommages-intérêts au ministre des Affaires étrangères (« ministre ») pour avoir omis de lui fournir des services consulaires appropriés lorsqu’il a été détenu par les autorités de l’immigration des États-Unis du fait qu’il avait excédé la période de séjour autorisée aux États-Unis d’Amérique (« États-Unis »).
[2] Après avoir été expulsé des États-Unis et renvoyé au Canada, l’appelant a intenté une action en dommages-intérêts contre le ministre devant la Cour fédérale notamment pour ne pas avoir empêché son expulsion et pour ne pas lui avoir avancé de l’argent afin qu’il puisse quitter volontairement les États-Unis.
[3] Sans me prononcer sur la question de savoir si, dans certaines circonstances, le fait de ne pas offrir des services consulaires pourrait appuyer une action en dommages-intérêts contre la Couronne fédérale, la déclaration de l’appelant ne révèle aucune cause d’action en l’espèce. Comme l’a conclu le juge Manson au par. 2 de son ordonnance, l’appelant n’invoque aucun fait pertinent dans sa déclaration pour appuyer les droits ou les obligations qui seraient opposables au ministre. Je ne vois aucune erreur dans cette conclusion.
[4] L’appel devrait donc être rejeté. Aucune ordonnance sur les dépens ne devrait être rendue dans le présent appel.
« Robert M. Mainville »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Marc Noël, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Wyman W. Webb, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-211-13
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 2 MAI 2013 PAR LE JUGE MANSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER Nº T-376-13.)
|
INTITULÉ : |
ION A. BEZA c. JOHN BAIRD, MINISTRE CANADIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
|
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 10 FÉVRIER 2014
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE MAINVILLE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE
NOËL
LE JUGE WEBB
DATE DES MOTIFS :
LE 14 FÉVRIER 2014
COMPARUTIONS :
|
Ion A. Beza
|
NON REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT
|
|
Oliver Pulleyblank |
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
|