Date : 20070904
Dossier : A‑189‑07
Référence : 2007 CAF 275
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
NOVOPHARM LIMITÉE
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20070904
Dossier : A‑189‑07
Référence : 2007 CAF 275
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
NOVOPHARM LIMITÉE
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Nous avons conclu que l'appel avait un caractère théorique et avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire de l'instruire.
[2] La requête en rejet de l'appel en raison de son caractère théorique sera accueillie et l'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
juge en chef
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑189‑07
APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE HUGHES DU 20 MARS 2007
INTITULÉ : NOVOPHARM LIMITÉE c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Jeffrey Leon Robert Staley Dominique Hussey
|
POUR L'APPELANTE
|
|
Rick Woyiwada David Cowie |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
|
Gunars Gaikis Robert Staley Dominique Hussey |
POUR SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Bennett Jones LLP Toronto (Ontario)
|
POUR L'APPELANTE
|
|
John Sims Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
|
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
|
Smart & Biggar Toronto (Ontario) |
POUR SANOFI‑AVENTIS CANADA INC. |
Date : 20070904
Dossier : A‑189‑07
Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
NOVOPHARM LIMITÉE
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
intimés
JUGEMENT
La requête en rejet de l'appel en raison de son caractère théorique est accueillie et l'appel est rejeté avec dépens.
« J. Richard »
juge en chef
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur