Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140120

Dossier : A-195-13

Référence : 2014 CAF 9

CORAM :      LA JUGE 

SHARLOW

LE JUGE WEBB

LE JUGE NEAR

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 janvier 2014.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 janvier 2014.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                        LE JUGE WEBB

Date : 20140120

Dossier :

A-195-13

Référence : 2014 CAF 9

CORAM :      LA JUGE

SHARLOW

LE JUGE WEBB

LE JUGE NEAR

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2014.)

LE JUGE WEBB

[1]               Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une décision rendue par le juge Campbell (2013 CF 410) rejetant la demande de contrôle judiciaire déposée par l’appelante relativement à une décision rendue le 4 juin 2012 par un arbitre.

[2]               L’appelante était une employée de la Société canadienne des postes (SCP). Elle a cessé de travailler en septembre 2006 en raison de son incapacité. Le 25 février 2010, l’appelante a reçu une lettre de la SCP l’avisant qu’elle n’avait pas fourni les renseignements médicaux nécessaires au sujet de son incapacité. La SCP voulait également savoir à quel moment l’appelante prévoyait retourner au travail. La SCP soutient que cette lettre faisait office d’un [Traduction] « avis de renvoi pour incapacité », lequel devait prendre effet le 2 avril 2010.

[3]               Le syndicat de l’appelante (le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes – STTP) a déposé un grief en son nom le 26 février 2010. Aux termes de la convention collective, une personne ne peut être renvoyée lorsqu’un grief est en suspens. Le 22 juin 2011, l’appelante a reçu un avis de la part de la SCP lui mentionnant que, selon la convention collective, la période maximale pendant laquelle elle pouvait être en congé de maladie tirait à sa fin. Cette lettre l’avisait également qu’on mettrait fin à son emploi le 27 septembre 2011 si elle n’était pas en mesure de reprendre ses fonctions avant cette date. Le 11 juillet 2011, la SCP a écrit une lettre à l’appelante pour l’informer qu’elle devait se présenter au travail le 18 juillet 2011, à moins de fournir les documents médicaux nécessaires pour justifier son absence. Le 28 mars 2012, l’avocat du STTP a déclaré que le syndicat retirait le grief déposé le 26 février 2010.

[4]               L’appelante a déposé une plainte de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2 (le Code). Comme le STTP a retiré le grief déposé le 26 février 2010, l’arbitre a tranché que la date du congédiement était le 2 avril 2010. Étant donné que l’appelante faisait partie à l’époque d’un groupe d’employés régis par une convention collective, l’arbitre a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre la plainte de congédiement injuste qu’elle avait déposée en vertu des dispositions de l’article 240 du Code.

[5]               Le juge de la Cour fédérale a conclu que la décision de l’arbitre selon laquelle le congédiement avait effectivement eu lieu le 2 avril 2010 était raisonnable et que l’arbitre avait raison de conclure qu’il n’avait pas compétence pour traiter la plainte.

[6]               Dans le cadre d’un appel interjeté devant la Cour, cette dernière a pour rôle de déterminer si le juge de la Cour fédérale a « choisi et appliqué la norme de contrôle appropriée » (Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] CSC 19, au paragraphe 43).

[7]               Nous n’avons pas été convaincus que le juge de la Cour fédérale a commis une erreur dans son choix ou l’application de la norme de contrôle appropriée.

[8]               Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens établis à 1 200 $, débours et taxes compris.

  « Wyman W. Webb »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                 A-195-13

(APPEL D’UNE DÉCISION RENDUE LE 24 AVRIL 2013 PAR LE JUGE CAMPBELL DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1309-12)

INTITULÉ :                                                              DEBORAH GUYDOS c. LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

LIEU DE L’AUDIENCE :                                       TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                                      Le 20 janvier 2014

MOTIFS DU JUGEMENT :                                    LA JUGE SHARLOW        

LE JUGE WEBB      

                                                                                    LE JUGE NEAR

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :                    LE JUGE WEBB

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :