Date : 20140121
Dossier :
A-116-13
Référence : 2014 CAF 10
CORAM : LA JUGE
SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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SOFT-MOC INC.
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appelante |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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intimé |
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20140121
Dossier :
A-116-13
Référence : 2014 CAF 10
CORAM : LA JUGE
SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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SOFT-MOC INC.
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appelante |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 21 janvier 2014.)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une décision du juge Russell (2013 CF 291) rejetant la demande de contrôle judiciaire déposée par Soft‑Moc Inc. relativement à l’exigence de fournir des renseignements étrangers.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge Russell est entachée d’une erreur de droit ou de quelque autre erreur justifiant l’intervention de la Cour.
[3] L’appel est rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-116-13
(APPEL D’UNE DÉCISION RENDUE LE 20 MARS 2013 PAR LE JUGE RUSSELL DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-502-12)
INTITULÉ : SOFT-MOC INC. c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 janvier 2014
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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David W. Chodikoff Patrick Deziel
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POUR L’APPELANTE
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Samantha Hurst |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Miller Thomson LLP Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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