Dossier : A-121-23
Référence : 2024 CAF 90
CORAM :
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LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
LE JUGE HECKMAN
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ENTRE : |
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MARIO ANCTIL, FRANÇOIS BARIBEAULT, CARL BÉDARD-DULAC, OLIVIER BERNIER, RÉAL BILODEAU, CHRISTIAN BINET, RÉGIS BINET, ANGELO BISSON, BENOÎT BISSON, CATHY BOLDUC, MARIO BOUCHER, NANIE BOUGIE, SONNY BOUGIE, RICHARD BOULET, GUY BRETON, FRANCE BROCHU, KARINE BUREAU, DANIELLE CASISTA, ANNIE CHAMPAGNE, DAVID CHEVANEL, ANNIE CLICHE, RÉJEAN CLOUTIER, JOCELYN CÔTÉ, DENIS COULOMBE, NADIA CYR, ANDRÉ DEBLOIS, ISABELLE DEBLOIS, VINCENT DEMERS, STÉPHANE DESNOYERS, MARC DOSTIE, ÉRIC DROUIN, MICHEL DUPUIS, MICHEL DUQUETTE, LINDA FLEURY, HÉLÈNE FORTIER, CHANTAL FORTIN, STÉPHANE GAGNON, ALAIN GAUTHIER, DANIEL GIGUÈRE, BOBBY GILBERT, BRANDON GILBERT, GHISLAINE GILBERT, JACQUES GILBERT, LOUISE GILBERT, MARCO GILBERT, MARTIN GILBERT, STEEVE GILBERT, SONYA GIROUX, SYLVIE GIROUX, FRANCE GODBOUT, GHISLAIN GONTHIER, JULIEN GRENIER, NATHALIE GUAY, SUZANNE LACASSE, FRANCIS LAMONTAGNE, ROGER LAMONTAGNE, ANDRÉE LAVALLÉE, ALAIN LAVICTOIRE, DANY LEBEL, LUCIA LEBEL, JIMMY LECLERC, DANIELLE LEMAY, CAROL LESSARD, CHRISTIAN LOIGNON, FABIEN MAHEUX, CHRISTIAN MARQUIS, GASTON MARQUIS, LAURIER MATHIEU, YVES MICHAUD, JEAN-LOUIS MORIN, RENÉ MORIN, GUY NADEAU, PIERRE NADEAU, SÉBASTIEN NADEAU, SIMON NORMAND, MARIE-PIER OUELLET, DENIS PAQUET, JESSICA PAQUET, MARCEL PAQUET, MARQUIS PARÉ, DANNY PARENT, CLAUDE PELLETIER, CHANTAL POIRIER, ANDRÉ POULIN, GUYLAINE POULIN, JOSÉE POULIN, LÉON POULIN, MAXIME POULIN, MÉLANIE POULIN, PIERRE POULIN, PIERRE-ANDRÉ POULIN, STEVEN POULIN, LINDA QUIRION, MICHEL ROBERGE, CHARLINE RODRIGUE, ISABELLE RODRIGUE, BRUNO SIMARD, KEVIN SOUCY, MARC TALBOT, MARLÈNE TANGUAY, PASCAL THIBODEAU, ANDRÉ TURCOTTE, SUZANNE TURCOTTE, STÉPHANE TURGEON, JEANNOT VEILLEUX, MARC VEILLEUX, NANCY VEILLEUX, et NORMAND VEILLEUX |
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demandeurs
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et |
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 mai 2024.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 6 mai 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20240507
Dossier : A-121-23
Référence : 2024 CAF 90
CORAM :
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LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
LE JUGE HECKMAN
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ENTRE : |
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MARIO ANCTIL, FRANÇOIS BARIBEAULT, CARL BÉDARD-DULAC, OLIVIER BERNIER, RÉAL BILODEAU, CHRISTIAN BINET, RÉGIS BINET, ANGELO BISSON, BENOÎT BISSON, CATHY BOLDUC, MARIO BOUCHER, NANIE BOUGIE, SONNY BOUGIE, RICHARD BOULET, GUY BRETON, FRANCE BROCHU, KARINE BUREAU, DANIELLE CASISTA, ANNIE CHAMPAGNE, DAVID CHEVANEL, ANNIE CLICHE, RÉJEAN CLOUTIER, JOCELYN CÔTÉ, DENIS COULOMBE, NADIA CYR, ANDRÉ DEBLOIS, ISABELLE DEBLOIS, VINCENT DEMERS, STÉPHANE DESNOYERS, MARC DOSTIE, ÉRIC DROUIN, MICHEL DUPUIS, MICHEL DUQUETTE, LINDA FLEURY, HÉLÈNE FORTIER, CHANTAL FORTIN, STÉPHANE GAGNON, ALAIN GAUTHIER, DANIEL GIGUÈRE, BOBBY GILBERT, BRANDON GILBERT, GHISLAINE GILBERT, JACQUES GILBERT, LOUISE GILBERT, MARCO GILBERT, MARTIN GILBERT, STEEVE GILBERT, SONYA GIROUX, SYLVIE GIROUX, FRANCE GODBOUT, GHISLAIN GONTHIER, JULIEN GRENIER, NATHALIE GUAY, SUZANNE LACASSE, FRANCIS LAMONTAGNE, ROGER LAMONTAGNE, ANDRÉE LAVALLÉE, ALAIN LAVICTOIRE, DANY LEBEL, LUCIA LEBEL, JIMMY LECLERC, DANIELLE LEMAY, CAROL LESSARD, CHRISTIAN LOIGNON, FABIEN MAHEUX, CHRISTIAN MARQUIS, GASTON MARQUIS, LAURIER MATHIEU, YVES MICHAUD, JEAN-LOUIS MORIN, RENÉ MORIN, GUY NADEAU, PIERRE NADEAU, SÉBASTIEN NADEAU, SIMON NORMAND, MARIE-PIER OUELLET, DENIS PAQUET, JESSICA PAQUET, MARCEL PAQUET, MARQUIS PARÉ, DANNY PARENT, CLAUDE PELLETIER, CHANTAL POIRIER, ANDRÉ POULIN, GUYLAINE POULIN, JOSÉE POULIN, LÉON POULIN, MAXIME POULIN, MÉLANIE POULIN, PIERRE POULIN, PIERRE-ANDRÉ POULIN, STEVEN POULIN, LINDA QUIRION, MICHEL ROBERGE, CHARLINE RODRIGUE, ISABELLE RODRIGUE, BRUNO SIMARD, KEVIN SOUCY, MARC TALBOT, MARLÈNE TANGUAY, PASCAL THIBODEAU, ANDRÉ TURCOTTE, SUZANNE TURCOTTE, STÉPHANE TURGEON, JEANNOT VEILLEUX, MARC VEILLEUX, NANCY VEILLEUX, et NORMAND VEILLEUX |
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demandeurs |
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et |
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 6 mai 2024.)
LE JUGE BOIVIN
[1] Les demandeurs se pourvoient en contrôle judiciaire de la décision de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale rendue le 31 mars 2023 (2023 TSS 390). La Division d’appel, infirmant la Division générale, a conclu que les demandeurs n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi pendant la période de fermeture des vacances de la construction de leur employeur et ce, conformément à l’exception prévue au paragraphe 11(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 (Loi).
[2] La norme de contrôle qui s’applique en l’espèce est celle de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653).
[3] Les demandeurs reprochent essentiellement à la Division d’appel d’avoir substitué son appréciation de la preuve à celle de la Division générale et de n’avoir pas montré suffisamment de retenue et de déférence à l’égard de sa décision.
[4] Or, nous sommes tous d’avis que la décision de la Division d’appel est raisonnable et que cette dernière n’a pas commis d’erreur en concluant que l’interprétation de la Division générale relativement à l’exception prévue au paragraphe 11(3) de la Loi était erronée puisque celle-ci a omis de prendre en compte l’intégralité du texte anglais de la disposition. Il était également loisible à la Division d’appel, d’une part, de considérer les dispositions de la convention collective régissant la prise de vacances de la construction et la rétribution versée pour les vacances et, d’autre part, de substituer son interprétation de la convention collective à celle de la Division générale puisque l’interprétation de cette dernière était fondée sur une interprétation erronée du paragraphe 11(3) de la Loi. À ce titre, la Division d’appel n’a pas commis d’erreur en concluant qu’en vertu des dispositions de la convention collective en cause, les employés n’étaient pas en chômage pour la période du 22 juillet au 2 août 2019 lors de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pendant les vacances de la construction.
[5] Au regard du dossier et du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, c. 34, l’intervention de la Division d’appel était raisonnable et justifiée.
[6] Malgré les représentations habiles de Me Savoie, la demande sera rejetée sans dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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A-121-23 |
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INTITULÉ :
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CHRISTIAN MARQUIS ET AL. c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec) |
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 6 mai 2024 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE BOIVIN LA JUGE GLEASON LE JUGE HECKMAN |
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
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LE JUGE BOIVIN |
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COMPARUTIONS :
Martin Savoie |
Pour les demandeurs |
Suzette Bernard |
Pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Teamsters Québec - Conseil Conjoint no 91 Anjou (Québec) |
Pour les demandeurs |
Shalene Curtis-Micallef Sous-procureure générale du Canada |
Pour le défendeur |