Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20230117

Dossiers : A-183-21 (dossier principal)

A-191-21

Référence : 2023 CAF 8

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2023.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2023.

Date : 20230117

Dossiers : A-183-21 (dossier principal)

A-191-21

Référence : 2023 CAF 8

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 17 janvier 2023.)

LA JUGE WOODS

[1] Le procureur général du Canada, l’intimé dans les présents appels, a déposé une requête en vue d’obtenir le rejet des appels en raison de leur caractère théorique. La requête est accueillie pour les motifs exposés ci-dessous.

[2] Les appels sont interjetés à l’encontre d’une décision rendue par la Cour fédérale le 18 juin 2021, par laquelle la Cour a rejeté une contestation de la validité de certaines mesures fédérales de mise en quarantaine qui avaient été imposées aux passagers voyageant par avion (2021 CF 621, sous la plume du juge en chef Crampton). Ces mesures, qui s’inscrivaient dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie mondiale de COVID‑19, ont été mises en œuvre par l’adoption d’une série de décrets.

[3] Dans les appels, les appelants demandent essentiellement à faire déclarer non valides les dispositions de mise en quarantaine contestées, au motif qu’elles violent la Charte canadienne des droits et libertés ou qu’elles vont au-delà des pouvoirs prévus dans la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20.

[4] Depuis le dépôt des appels, les dispositions contestées ont cessé d’avoir effet. L’intimé fait valoir que certaines dispositions pertinentes ont été résiliées le 9 août 2021 et que le reste l’a été le 15 janvier 2022. Les appelants ne contestent pas ce fait.

[5] Comme les dispositions contestées ne sont plus en vigueur, nous sommes d’avis que les présents appels sont devenus théoriques (Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342). Lorsqu’une partie sollicite un jugement déclaratoire, comme c’est le cas en l’espèce, la réparation demandée ne sera accordée que si elle permet de régler un « litige actuel » entre les parties (Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, [2016] 1 R.C.S. 99 au para. 11). Bien que les appelants aient un véritable intérêt dans l’issue des appels, il n’existe plus de litige actuel entre les parties. Les appels sont donc devenus théoriques.

[6] En ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire de la Cour d’entendre les appels malgré leur caractère théorique, nous avons examiné les facteurs pertinents énoncés dans l’arrêt Borowski et sommes convenus qu’il n’est pas justifié d’exercer notre pouvoir discrétionnaire. Il n’y a pas lieu de statuer sur le fond des appels.

[7] Les appels sont rejetés en raison de leur caractère théorique, et des dépens totalisant 5 000 $ et devant être répartis également entre les deux appels sont adjugés à l’intimé.

« Judith Woods »

Traduction certifiée conforme

Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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