Dossiers : A-349-19
A-350-19
A-351-19
A-95-20
Référence : 2021 CAF 93
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
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| ENTRE :
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| ELIAS LEVY
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| appelant
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| intimée
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Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 12 mai 2021.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 mai 2021.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
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Date : 20210512
Dossiers : A-349-19
A-350-19
A-351-19
A-95-20
Référence : 2021 CAF 93
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
|
| ENTRE :
|
| ELIAS LEVY
|
| appelant
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 mai 2021.)
LE JUGE NADON
[1]
Nous sommes tous d’avis que les juges de la Cour canadienne de l’impôt, sur la foi des pouvoirs inhérents de cette Cour de contrôler sa procédure, avaient manifestement compétence pour rendre les ordonnances relatives aux dépens qu’ils ont rendues afin de sanctionner la conduite de M. Levy qu’ils ont jugée abusive, vu les circonstances des affaires (voir l’arrêt Fournier c. Canada, 2005 CAF 131, [2005] ACF no 606 (QL), par. 11).
[2]
Aucun élément de preuve ni aucun argument n’a été présenté quant à la raison pour laquelle l’adjudication des dépens contre lui n’était pas justifiée.
[3]
Par conséquent, nous n’avons pas besoin d’examiner les arguments de Me Marciano concernant le paragraphe 18.26(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C., 1985, ch. T-2 ainsi que l’article 10 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), D.O.R.S./90-688b).
[4]
Pour ces motifs, nous rejetons les appels avec dépens en faveur de l’intimée.
[5]
Une copie de ces motifs sera déposée dans chacun des dossiers d’appel.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIERS :
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A-349-19, A-350-19, A-351-19 ET A-95-20
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| INTITULÉ :
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ELIAS LEVY c. SA MAJESTÉ LA REINE
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LE GREFFE
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 12 mai 2021
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
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LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
| Domenic Marciano
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Pour l’appelant
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| Khalid Tariq
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Pour l’intimée
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Marciano Beckenstein LLP
Concord (Ontario)
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Pour l’appelant
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| Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
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Pour l’intimée
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