Date : 20210302
Dossier : A-114-19
Référence : 2021 CAF 44
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LA JUGE MACTAVISH
|
| ENTRE :
|
| ALEXANDRU-IOAN BURLACU
|
| appelant
|
| et
|
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| intimé
|
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 2 mars 2021.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
|
LE JUGE NEAR
|
Date : 20210302
Dossier : A-114-19
Référence : 2021 CAF 44
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LA JUGE MACTAVISH
|
| ENTRE :
|
| ALEXANDRU-IOAN BURLACU
|
| appelant
|
| et
|
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| intimé
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021.)
LE JUGE NEAR
[1]
Nous sommes tous d’avis que l’appel devrait être accueilli, que la décision rendue par la Cour fédérale le 28 février 2019 dans le dossier T-1139-18 devrait être annulée et que la requête de l’appelant, déposée avec le consentement de l’intimé le 28 janvier 2018, devrait être accueillie, mais uniquement dans la mesure où l’appelant aura, dans les 20 jours suivant la date du présent jugement, signifié et déposé le dossier de la demande sous format électronique, y compris le dossier certifié du tribunal, conformément aux dispositions énoncées dans la Directive de la Cour fédérale sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour no 7 de la Cour fédérale du 18 janvier 2021.
[2]
L’appelant a droit à ses dépens afférents à l’appel, lesquels sont fixés à 300 $, tout inclus.
« D.G. Near »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Dossier :
|
A-114-19
|
||
| INTITULÉ :
|
ALEXANDRU-IOAN BURLACU c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
|
|
| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
|
||
| DATE DE L’AUDIENCE :
|
Le 2 mars 2021
|
||
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
|
LE JUGE NEAR
|
||
| PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
|
LE JUGE NEAR
|
||
COMPARUTIONS :
| Alexandru-Ioan Burlacu
|
POUR SON PROPRE COMPTE
|
| Nour Rashid
|
Pour l’intimé
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
|
Pour l’intimé
|