Date : 20191205
Dossier : A-416-18
Référence : 2019 CAF 303
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE LOCKE
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| ENTRE :
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| GONUL ERMIS
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| appelante
|
| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| intimée
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE BOIVIN
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Date : 20191205
Dossier : A-416-18
Référence : 2019 CAF 303
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE LOCKE
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| ENTRE :
|
| GONUL ERMIS
|
| appelante
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019.)
LE JUGE BOIVIN
[1]
Sans nous prononcer sur les remarques de la juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) concernant la décision Loates de notre Cour (Loates c.Canada, 2016 CAF 47), nous sommes d’avis qu’elle n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en décidant qu’il y a eu transfert de biens à l’appelante par son conjoint au sens de l’article 325 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15. De plus, la preuve à l’appui de la contrepartie qu’aurait octroyée l’appelante à son conjoint nous apparaît nettement insuffisante.
[2]
Puisque nous sommes d’accord avec les conclusions de la juge en chef adjointe de la CCI et que nous adoptons en substance son raisonnement, nous n’avons pas à ajouter à ses motifs.
[3]
L’appel sera donc rejeté avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Dossier :
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A-416-18
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| INTITULÉ :
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GONUL ERMIS c. SA MAJESTÉ LA REINE
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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Montréal (Québec)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 5 décembre 2019
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE LOCKE
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
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LE JUGE BOIVIN
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COMPARUTIONS :
| Henri Simon
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Pour l'appelante
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| Marie-Pier Lauzon-Raza
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Pour l'intimée
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| SIMONLEGAL, S.A.
Montréal (Québec)
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Pour l'appelante
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| Nathalie G. Drouin
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
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Pour l'intimée
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