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Date : 20191114


Dossier : A-76-19

Référence : 2019 CAF 284

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE RENNIE

LA JUGE RIVOALEN

 

ENTRE :

RONA INC.

appelante

et

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2019.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

 


Date : 20191114


Dossier : A-76-19

Référence : 2019 CAF 284

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE RENNIE

LA JUGE RIVOALEN

 

ENTRE :

 

RONA INC.

 

appelante

 

et

 

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

intimé

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2019.)

LE JUGE NADON

[1]  Malgré les solides arguments à l’effet contraire présentés par M. Kaylor, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe des motifs justifiant notre intervention.

[2]  Plus précisément, nous sommes convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a commis aucune erreur dans l’interprétation et l’application de la Règle 1 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé établies à l’annexe du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36.

[3]  Par conséquent, l’appel est rejeté avec dépens.

« M. Nadon »

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


Dossier :

A-76-19

INTITULÉ :

RONA INC. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

Le 14 novembre 2019

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LE JUGE RENNIE

LA JUGE RIVOALEN

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

LE JUGE NADON

COMPARUTIONS

Michael Taylor

POUR L’APPELANTE

Ludovic Sirois

 

Pour l’intimé

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, S.E.N.C.R.L.

Montréal (Québec)

 

POUR L’APPELANTE

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

Ottawa (Ontario)

Pour l’intimé

 

 

 

 

 

 

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