Dossier : A‑49‑12
Référence : 2013 CAF 141
ENTRE :
CALGARY BOARD OF EDUCATION
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 23 avril 2013.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 mai 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE MAINVILLE
Dossier : A‑49‑12
Référence : 2013 CAF 141
CORAM : LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
CALGARY BOARD OF EDUCATION
et
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE WEBB
[1] La Cour est saisie de l’appel de la décision du juge Jorré (le juge) de la Cour canadienne de l’impôt (2012 CCI 7). L’appel a été entendu en même temps que l’appel interjeté dans l’affaire Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine (A‑48‑12).
[2] Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine, je rejetterais l’appel, avec un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour l’appel dans l’affaire Boardwalk Equities Inc., chacun des appelants devant payer la moitié des dépens adjugés.
« Je suis d’accord.
Johanne Gauthier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Robert M. Mainville, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑49‑12
INTITULÉ : CALGARY BOARD OF EDUCATION c. LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 avril 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES GAUTHIER ET MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 30 mai 2013
COMPARUTIONS :
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Patrick Lindsay
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANTE
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Sous‑procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉE
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