ENTRE :
et
Audience tenue à Québec (Québec), le 11 décembre 2012.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
Dossier : A-183-11
Référence : 2012 CAF 331
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MARIE-BLANCHE MAILLOUX
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Dans ce dossier, la Cour canadienne de l’impôt a rendu un jugement sur consentement le 27 septembre 2007 (dossier 2005-418(IT)G).
[2] Le jugement sur consentement a établi les gains en capital imposables sur la vente d’une ferme, incluant terrain et cheptel d’animaux en plus d’un immeuble locatif appartenant à l’appelante pour ses années d’imposition 1998 et 1999.
[3] Suite au jugement, l’Agence du revenu du Canada a émis une nouvelle cotisation qui tenait compte du jugement.
[4] L’appelante, insatisfaite de la cotisation, a signifié une nouvelle opposition en réponse aux nouvelles cotisations, soutenant que ces dernières ne tenaient pas compte de tout ce qui était mentionné dans le consentement à jugement du 14 septembre 2007.
[5] À l’audience devant la Cour canadienne de l’impôt, l’appelante a soutenu que le prix établi pour les animaux était erroné et elle a voulu déposer de la preuve nouvelle pour établir le prix d’achat des animaux, alléguant que le consentement à jugement n’avait pas été signé de façon libre et éclairée.
[6] Quant à l’intimée, elle réfutait les allégations de l’appelante à l’effet que cette dernière n’avait pas exprimé un consentement libre et volontaire ajoutant qu’il y avait chose jugée et que l’appelante ne pouvait déposer une nouvelle preuve en vue d’écarter son consentement à jugement.
[7] Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’appelante avait signé le consentement à jugement de façon libre et volontaire : Il s’était écoulé trois semaines entre l’offre de règlement et son acceptation par l’appelante, laquelle était conseillée par sa nièce, une fiscaliste d’expérience. De plus, les discussions entre l’appelante et les représentants de l’Agence du revenu et la collecte de données par ceux-ci s’étaient tenues sur plusieurs mois auparavant, ayant débuté dès l’été 2006 (transcription de l’audition devant la Cour canadienne de l’impôt, témoignage de M. Bouchard, à la page 86).
[8] La jurisprudence constante de notre Cour prévoit que lorsqu’une personne consent à une entente qui est par la suite entérinée par un jugement, il y a chose jugée, et qu’on ne peut intervenir à nouveau, à moins de circonstances exceptionnelles.
[9] À mon avis, le juge de la Cour canadienne de l’impôt n’a pas commis d’erreur révisable et la décision du juge devrait être maintenue.
[10] En conséquence, je propose de rejeter l’appel avec dépens.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Johanne Trudel, j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-183-11
INTITULÉ : Marie-Blanche Mailloux c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 11 décembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : 18 décembre 2012
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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