Date : 20121107
Dossier : A-295-11
Référence : 2012 CAF 283
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MICHEL MAHEUX
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
ANDRÉ FERLAND
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 novembre 2012.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
Date : 20121107
Dossier : A-295-11
Référence : 2012 CAF 283
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MICHEL MAHEUX
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
ANDRÉ FERLAND
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE TRUDEL
[1] M. Maheux ne m’a pas convaincue que le juge Harrington de la Cour fédérale avait commis une erreur en maintenant la décision du protonotaire Morneau qui avait précédemment radié l’action de monsieur Maheux contre les défendeurs alléguant tout d’abord saisie illégale de ses prestations de sécurité de vieillesse et de supplément du revenu puis fabrication de documents pour créer une dette fiscale de plus de 3 millions de dollars dont il ne serait pas redevable.
[2] Concluant ainsi, il ne m’est pas nécessaire de discuter de l’avis de question constitutionnelle signifié par M. Maheux.
[3] En conséquence, je rejetterais l’appel avec dépens au montant de mille dollars incluant les débours.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
M. Nadon j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Johanne Gauthier j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-295-11
INTITULÉ : Michel Maheux c. Sa Majesté la Reine et André Ferland
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
DATE DES MOTIFS : Le 7 novembre 2012
COMPARUTIONS :
|
Michel Maheux |
POUR LUI-MÊME
|
|
Ian Demers Sonia Bédard (stagiaire) |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-ministre de la justice et sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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