Date : 20120529
Dossier : A‑397‑11
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
BELL CANADA
demanderesse
et
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
défendeur
et
TELUS COMMUNICATIONS INC.
intervenante
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A‑397‑11
Référence : 2012 CAF 162
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
BELL CANADA
demanderesse
et
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
défendeur
et
TELUS COMMUNICATIONS INC.
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 29 mai 2012)
[1] En dépit de l’argumentation solide et fouillée présentée par l’avocat de la demanderesse, on ne nous a pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur du défendeur. Aucuns dépens ne seront adjugés en faveur de l’intervenante ou contre elle.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑397‑11
INTITULÉ : BELL
CANADA c.
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES
GOUVERNEMENTAUX et
TELUS COMMUNICATIONS INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 mai 2012
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
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Graham S. Ragan
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POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR
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Lincoln Caylor Milos Barutciski
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POUR L’INTERVENANTE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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Sous‑procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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Bennett Jones SRL Toronto (Ontario)
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POUR L’INTERVENANTE
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