Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20111130

Dossier : A-233-11

Référence : 2011 CAF 335

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LA JUGE SHARLOW

                        LE JUGE MAINVILLE

ENTRE :

WINSTON BLACKMORE

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2011.

Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2011.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                          LE JUGE NADON

Date : 20111130

Dossier : A-233-11

Référence : 2011 CAF 335

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LA JUGE SHARLOW

                        LE JUGE MAINVILLE

ENTRE :

WINSTON BLACKMORE

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2011)

LE JUGE NADON

[1]               Nous sommes saisis de l’appel d’une décision en date du 3 juin 2011, par laquelle le juge Campbell J. Miller (le « juge ») de la Cour canadienne de l’impôt a accepté que soient adjugés à l’intimée des « dépens engagés inutilement » au montant de 50 000 $ plus des dépens de 3 494 $, et ce, dans les trois mois suivant son jugement.

[2]               Nous sommes tous d’avis que le juge a commis une erreur de principe en acceptant d’adjuger la somme de 50 000 $ à l’intimée au titre des « dépens engagés inutilement » en raison de l’ajournement du procès par suite de la présentation tardive d’une requête de l’appelant, qui demandait une interdiction de publication ainsi qu’une ordonnance interdisant que les dépositions de ses témoins soient utilisées dans de futures poursuites pénales.

[3]               Il ne fait pas de doute que la somme de 50 000 $  – qui représente les horaires d’avocat de l’intimée pour la préparation du procès suivant un tarif horaire – constitue une adjudication de dépens sur une base avocat / client qui ne repose pas, à notre humble avis, sur le dossier qui nous est soumis. Le juge n’a pas considéré que l’appelant, en présentant la requête, avait eu une conduite répréhensible, scandaleuse ou choquante.

[4]               Sur les débours au montant de 3 494 $ acceptés par le juge, une somme de 2 400 $ était attribuable aux honoraires versés à un témoin non-expert au titre de la préparation au procès. Or le tarif applicable ne permet clairement pas d’accepter ce montant.

[5]               Pour ces motifs, l’appel sera accueilli avec dépens, le jugement de la Cour de l’impôt sera annulé et l’affaire lui sera renvoyée en vue d’une nouvelle décision à la lumière des présents motifs.

"M. Nadon"

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

NOMS DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-233-11

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL J. MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, EN DATE DU 7 JUIN 2011, DOSSIER 2008-101(IT)G

INTITULÉ :                                                                           Winston Blackmore c.

                                                                                                SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Vancouver (Colombie-Britannique)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   30 novembre 2011

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                       LES JUGES NADON, SHARLOW ET MAINVILLE

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :                               LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :