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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011
Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE
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Federal Court of Appeal |
Date : 20111117
Dossier : A-380-10
Référence : 2011 CAF 325
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
THERESA COLLINS
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador),
le 17 novembre 2011)
[1] Malgré l’argumentation compétente de Mme Picco, nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis, dans l’appréciation de la preuve, une erreur de fait propre à rendre sa décision déraisonnable.
[2] La présente demande sera donc rejetée, mais sans dépens puisque les dépens n’ont pas été requis.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-380-10
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE VISANT UNE DÉCISION DU TRIBUNAL D’APPEL DES PENSIONS DATÉE DU 24 AOÛT 2010 ET UNE ORDONNANCE SUBSÉQUENTE DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS (RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA) DATÉE DU 24 AOÛT 2010.)
INTITULÉ : THERESA COLLINS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve et Labrador)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 novembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE MAINVILLE
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Marystown (T.‑N. et L.) |
POUR LA DEMANDERESSE
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Miles J. Kirvan, Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |