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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date 20110920
Dossier : A-34-11
Référence : 2011 CAF 261
CORAM : LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
INTERACTIVE SPORTS TECHNOLOGIES INC.
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Date 20110920
Dossier : A-34-11
Référence : 2011 CAF 261
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
INTERACTIVE SPORTS TECHNOLOGIES INC.
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2011.)
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
[1] L’appelante, qui fabrique et vend des simulateurs de golf, fait appel du jugement par lequel la juge Simpson de la Cour fédérale (la juge) (2010 CF 1296) a rejeté l’appel d’une décision du registraire des marques de commerce (le registraire). Le registraire a refusé d’enregistrer la marque de commerce HIGH DEFINITION GOLF (la marque) parce qu’elle donnait une description claire de la nature des marchandises de l’appelante.
[2] Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour fédérale, l’appelante a produit une nouvelle preuve. La juge a conclu que la nouvelle preuve n’était ni substantielle ni importante et qu’elle n’aurait pas eu une incidence déterminante sur la décision du registraire, qui était, selon elle, raisonnable. La juge a rejeté la prétention de l’appelante portant que la première impression que transmet la marque est l’idée que le simulateur est un instrument d’apprentissage de précision grâce auquel l’élan du golfeur est analysé en détail. Or, elle a plutôt conclu qu’il était raisonnable de la part du registraire de conclure que la marque désigne un simulateur de golf qui intègre la technologie de la haute définition. La marque ne peut donc être enregistrée du fait qu’elle donne une description claire de la nature ou de la qualité des marchandises.
[3] Malgré les habiles observations de M. McKay, nous sommes d’avis que l’appel doit être rejeté. L’appelante n’a pas démontré l’existence d’une erreur de principe ou de droit ou d’une erreur manifeste et dominante justifiant notre intervention. Nous sommes d’accord avec la décision de la juge pour les motifs qu’elle a exposés.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Mélanie Lefebvre, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-34-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA JUGE SIMPSON DE LA COUR FÉDÉRALE LE 16 DÉCEMBRE 2010, No DE DOSSIER T-1097-09.
INTITULÉ : INTERACTIVE SPORTS
TECHNOLOGIES INC. c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU
CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 septembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, LAYDEN‑STEVENSON ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Comparutions :
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Pour l’appelante
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Abigail Browne |
POUR L’intimÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario) |
Pour l’appelante
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’intimÉ |