ENTRE :
et
Audience tenue à Québec (Québec), le 3 octobre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Dossier : A-68-11
Référence : 2011 CAF 274
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
YVON DELAGE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011)
[1] Cet appel s’attaque aux conclusions de faits du juge de la Cour canadienne de l’impôt (Monsieur le juge B. Paris, 13 janvier 2011, 2010-3255 (IT)APP) qui n’a pas retenu la thèse de l’appelant selon laquelle il y avait lieu de faire droit à sa demande d’interjeter appel hors délai d’un avis de ratification du ministre du Revenu relativement aux années d’imposition 2005, 2006 et 2007.
[2] Nous n’avons pas été persuadés qu’il y avait lieu d’intervenir, l’appelant n’ayant pu démontrer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve et de la crédibilité de l’appelant en concluant que ce dernier n’avait pas véritablement l’intention d’interjeter appel dans les 90 jours qui ont suivi l’avis de ratification, et qu’il n’avait pas agi dès que les circonstances le permettaient.
[3] En conséquence, cet appel sera rejeté.
« Johanne Trudel »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-68-11
INTITULÉ : Yvon Delage c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 3 octobre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Québec (Québec) |
POUR L’APPELANT
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Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉE
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