| Cour d’appel fédérale
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CANADA
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Federal Court of Appeal
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ENTRE :
et
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA
FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET AL.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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CANADA
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Federal Court of Appeal
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Date : 20110919
Dossier : A-160-11
Référence : 2011 CAF 258
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
IRENE BREMSAK
appelante
et
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA
FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET AL.
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2011.
[1] Le présent appel interjeté d’une décision portant la référence 2011 CF 406, est plutôt inhabituel puisque l’appelante et l’intimé demandent la même mesure, soit l’annulation de la suspension ordonnée par le juge des requêtes et le renvoi de l’affaire à ce même juge pour qu’il rende une décision fondée sur le dossier mis à sa disposition.
[2] Même si un juge a la compétence inhérente lui permettant de contrôler le déroulement de l’audience, et la compétence inhérente d'ajourner ou de suspendre une procédure, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé judicieusement, et tenir compte du préjudice potentiel qui pourrait résulter de l’ajournement ou de la suspension. En l’espèce, le juge de première instance a omis de prendre en considération le préjudice causé à l’auteur allégué de l’outrage au tribunal, lequel a droit à une prompte résolution des allégations pesant contre lui, en fonction des éléments de preuve déposés en cour par les parties.
[3] Par conséquent, l’appel sera accueilli, la suspension ordonnée par le juge de première instance sera annulée, et l’affaire lui sera renvoyée pour décision en fonction du dossier mis à sa disposition.
« J.D. Denis Pelletier »
Traduction certifiée conforme
François Brunet, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-160-11
INTITULÉ : IRENE BREMSAK c. L’INSTITUT
PROFESSIONNEL DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU CANADA ET AL.
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 19 septembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LE JUGE NOËL
LA COUR PAR : LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
(pour son propre compte)
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANTE
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| Ottawa (Ontario)
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POUR L’INTIMÉ
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