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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110505
Dossier : A-335-10
Référence : 2011 CAF 154
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
et
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mai 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110505
Dossier : A-335-10
Référence : 2011 CAF 154
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
STEPHEN MATTHEW GILL
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L’appelant a interjeté appel d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt rejetant sa demande d’appel à l’encontre de la cotisation établie par le ministre. Depuis, l’appelant n’a entrepris aucune démarche pour faire avancer son appel. Il semble que le motif d’appel soit fondé sur l’invalidité des méthodes utilisées par le vérificateur. Un appel de nature fiscal ne porte que sur une seule question, à savoir le montant de la cotisation d’impôt établie par le ministre. Toute question qui porte sur autre chose n’est pas pertinente.
[2] Un avis d’examen de l’état de l’instance a été envoyé à l’appelant en vertu duquel on lui demandait de justifier son retard dans la poursuite de son appel et de présenter un échéancier pour les étapes restantes; il n’a fait ni un ni l’autre. Il a plutôt demandé la suspension de l’audience jusqu’à son retour de l’Inde, sans indiquer comment, ou par qui, les étapes nécessaires à la poursuite de son appel allaient être exécutées. Il a également avisé de son intention de présenter de nouveaux éléments de preuve.
[3] Dans les circonstances, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’autoriser la continuation de la présente affaire. L’appelant n’a pas démontré qu’il avait une cause défendable, et il a complètement évité toutes les discussions sur ses responsabilités quant à la poursuite de son appel. Pour ces motifs, je rejetterais l'appel avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« J’y souscris.
Eleanor R. Dawson, j.c.a. »
« J’y souscris.
Johanne Trudel j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Jean-François Vincent
COUR D' APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-335-10
INTITULÉ : STEPHEN MATTHEW GILL c. Sa Majesté la Reine
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 5 mai 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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L’APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
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POUR LA DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LA DÉFENDERESSE
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