Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 14 juillet 2011
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A‑181‑11
Référence : 2011 CAF 225
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
ADRIEN DAMBANA SUNGU
appelant
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’intimé présente une requête en annulation de l’appel, faisant valoir qu’il est devenu purement théorique et que rien ne justifie que notre Cour exerce néanmoins son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire. L’appelant admet que son appel n’a plus de portée pratique, mais il soutient que l’affaire soulève une question qui revient fréquemment et qui se dérobe à l’examen en appel, de sorte que notre Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire.
[2] Vu les documents à l’appui de la requête, je conclus que le point de savoir si notre Cour devrait instruire le présent appel en dépit de sa portée purement théorique devrait être examiné par la formation qui entendra l’appel, qui aura l’avantage de disposer des observations respectives des parties sur la question de fond.
[3] Une ordonnance en conséquence est rendue.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑181‑11
INTITULÉ : ADRIEN DAMBANA SUNGU
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 14 juillet 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Sous‑procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉ
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