Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20110715

Dossier : A-402-10

Référence : 2011 CAF 226

Présent : LE JUGE NOËL

ENTRE :

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE FOND DU LAC,

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE BLACK LAKE,

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE HATCHET LAKE et

LES COLLECTIVITÉS PROVINCIALES AUTOCHTONES (HORS PREMIÈRES NATIONS) DE CAMSELL PORTAGE,

URANIUM CITY, STONY RAPIDS et WOLLASTON LAKE

(colletivement désignées « Athabasca Regional Government »)

            appelantes

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et

AREVA RESOURCES CANADA INC.

intimés

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN et

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

intervenants

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 15 juillet 2011.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                           LE JUGE NOËL

Date : 20110715

Dossier : A-402-10

Référence : 2011 CAF 226

Présent : LE JUGE NOËL

ENTRE :

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE FOND DU LAC,

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE BLACK LAKE,

PREMIÈRE NATION DENESULINE DE HATCHET LAKE et

COLLECTIVITÉS PROVINCIALES AUTOCHTONES (HORS PREMIÈRES NATIONS) DE CAMSELL PORTAGE,

URANIUM CITY, STONY RAPIDS et WOLLASTON LAKE

(colletivement désignées « Athabasca Regional Government »)

            appelantes

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET

AREVA RESOURCES CANADA INC.

intimés

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN et

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

intervenants

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE NOËL

[1]               Les appelantes ont présenté une requête en vertu des paragraphes 343(3) et (5) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, en vue d’obtenir en fait une ordonnance modifiant l’entente quant au contenu du dossier d’appel produite le 18 janvier 2011 et une ordonnance obligeant l’administrateur à préparer le dossier d’appel pour leur compte. Les documents suivants sont en cause :

i)          l’affidavit de Jacques Lavoie, avocat général principal et directeur des services juridiques de l’intervenante pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);

ii)         la lettre, ainsi que les pièces jointes, du Grand Conseil de Prince Albert datée du 26 novembre 2008 adressée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et une lettre de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale datée du 6 janvier 2009.

[2]               La CCSN demande l’inclusion de l’affidavit mentionné au point i) ci-dessus et les appelantes demande l’inclusion des deux lettres et des pièces jointes mentionnées au point ii) ci‑dessus. Les appelantes contestent l’inclusion demandée par la CCSN et les deux intimés contestent les inclusions demandées par les appelantes. À l’exception de la lettre datée du 26 novembre 2008 – qui est incluse dans l’entente initiale, aucun des documents visés par les demandes d’inclusion n’ont été soumis au juge des requêtes.

[3]               Après avoir considéré les documents présentés à l’appui de la requête, je ne vois aucune raison de ne pas respecter la règle générale selon laquelle le contenu du dossier d’appel doit se limiter aux documents soumis au juge des requêtes. Le dossier d’appel se limitera donc aux documents mentionnés dans l’entente en ce qui concerne le contenu du dossier d’appel déposé le 18 janvier 2011.

[4]               Quant à la préparation du dossier d’appel, les appelantes n’ont présenté aucun argument convaincant expliquant pour quelle raison l’administrateur devrait le préparer pour leur compte. Les appelantes prépareront et déposeront donc le dossier d’appel à l’intérieur du délai prévu à la règle 345.

[5]               Une ordonnance est rendue en conséquence.

« Marc Noël »

Traduction certifiée conforme

Jean-François Vincent

Cour d'appel fédérale

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Dossier :                                                                            A-402-10

INTITULÉ :                                         Première nation Denesuline de Fond du Lac, Première nation Denesuline de Black Lake, Première nation Denesuline de Hatchet Lake et les collectivités provinciales autochtones (hors premières nations) de Camsell Portage, Uranium City, Stony Rapids et Wollaston Lake (collectivement désignées « Athabasca Regional Government ») c. Procureur général du Canada et Areva Resources Canada Inc. et Procureur général de la Saskatchewan et Commission canadienne de sûreté nucléaire

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                  LE JUGE NOËL

DATE DES MOTIFS :                                                      Le 15 juillet 2011

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :