Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110715
Dossier : A-493-10
Référence : 2011 CAF 227
PRÉSENT : LE JUGE NOËL
ENTRE
et
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 15 juillet 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110715
Dossier : A-493-10
Référence : 2011 CAF 227
PRÉSENT : LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’appelante et l’intimée ont déposé une entente devant la Cour concernant les documents devant figurer dans le dossier d’appel et ce dernier a été déposé depuis. Les parties cherchent maintenant toutes deux à en modifier le contenu.
[2] L’intimée veut inclure la transcription complète de l’audience tenue devant la Cour canadienne de l’impôt le 28 octobre 2010 et les observations écrites des parties présentées le même jour. L’appelante soutient pour sa part que seuls des extraits choisis de la transcription et des observations écrites devraient être inclus, car elle considère que le reste n’est pas pertinent quant aux questions soulevées en appel.
[3] La pertinence ou la non-pertinence des parties de la transcription que l’appelante cherche à faire exclure n’est pas facile à apprécier, car la transcription comporte de longs échanges entre les avocats des deux parties et le juge de la Cour de l’impôt sur un certain nombre de questions pertinentes, incluant la crédibilité des témoins. Quant aux observations écrites, en principe, rien n’empêche leur inclusion.
[4] Dans les circonstances, la prudence commande d’accepter l’inclusion de la totalité de la transcription et des observations que l’intimée cherche à intégrer. L’ordonnance prévoira également que l’intimée aura la charge de préparer ces documents supplémentaires et de les déposer sans délai dans un dossier d’appel séparé.
[5] Vu les circonstances ayant mené au dépôt des requêtes respectives des parties, je ne vois aucune raison d’adjuger les dépens en faveur d’une partie ou l’autre pour aucune des requêtes.
[6] Une ordonnance est rendue en conséquence.
Traduction certifiée conforme
Jean-François Vincent
Cour d'appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-493-10
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 15 juillet 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Sharon Lee Darren Prevost
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Pour l’appelante
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David E. Spiro Neil E. Bass
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
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Pour l’appelante
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Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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