Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20110715

Dossier : A-493-10

Référence : 2011 CAF 227

PRÉSENT : LE JUGE NOËL

ENTRE 

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.

intimée

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 15 juillet 2011.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                           LE JUGE NOËL

Date : 20110715

Dossier : A-493-10

Référence : 2011 CAF 227

PRÉSENT : LE JUGE NOËL

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.

intimée

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE NOËL

[1]               L’appelante et l’intimée ont déposé une entente devant la Cour concernant les documents devant figurer dans le dossier d’appel et ce dernier a été déposé depuis. Les parties cherchent maintenant toutes deux à en modifier le contenu.

[2]               L’intimée veut inclure la transcription complète de l’audience tenue devant la Cour canadienne de l’impôt le 28 octobre 2010 et les observations écrites des parties présentées le même jour. L’appelante soutient pour sa part que seuls des extraits choisis de la transcription et des observations écrites devraient être inclus, car elle considère que le reste n’est pas pertinent quant aux questions soulevées en appel.

[3]               La pertinence ou la non-pertinence des parties de la transcription que l’appelante cherche à faire exclure n’est pas facile à apprécier, car la transcription comporte de longs échanges entre les avocats des deux parties et le juge de la Cour de l’impôt sur un certain nombre de questions pertinentes, incluant la crédibilité des témoins. Quant aux observations écrites, en principe, rien n’empêche leur inclusion.

[4]               Dans les circonstances, la prudence commande d’accepter l’inclusion de la totalité de la transcription et des observations que l’intimée cherche à intégrer. L’ordonnance prévoira également que l’intimée aura la charge de préparer ces documents supplémentaires et de les déposer sans délai dans un dossier d’appel séparé.

[5]               Vu les circonstances ayant mené au dépôt des requêtes respectives des parties, je ne vois aucune raison d’adjuger les dépens en faveur d’une partie ou l’autre pour aucune des requêtes.

[6]               Une ordonnance est rendue en conséquence.

« Marc Noël »

Traduction certifiée conforme

Jean-François Vincent

Cour d'appel fédérale

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Dossier :                                                                              A-493-10

INTITULÉ :                                                                             SA MAJESTÉ LA REINE c. COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                         LE JUGE NOËL

DATE DES MOTIFS :                                                             Le 15 juillet 2011

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :