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Federal Court of Appeal |
[TRADUCTION
FRANÇAISE]
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110615
Dossier : A-467-10
Référence : 2011 CAF 203
[TRADUCTION
FRANÇAISE]
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] La demande de l’appelant visant à faire prolonger le délai fixé dans l’ordonnance du 19 avril 2011 repose sur l’affirmation selon laquelle [traduction] « il est possible qu’il ne puisse pas » être en mesure d’assurer la sécurité dans le délai imparti pour le faire. Compte tenu des circonstances antérieures énoncées dans cette ordonnance préalable, je ne vois aucune raison de le modifier pour cette raison. La demande est donc rejetée.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-467-10
INTITULÉ : DR NOËL AYANGMA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 15 juin 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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