Dossier : A-93-10
Référence : 2011 CAF 197
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 juin 2011.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 9 juin 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
Dossier : A-93-10
Référence : 2011 CAF 197
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
2786885 CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision par laquelle le juge Favreau de la Cour canadienne de l’impôt (le juge de la Cour de l’impôt) a rejeté l’appel formé par une société contribuable relativement à des avis de cotisation établis en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 (LTA), parce que l’avis d’appel a été déposé après l’expiration du délai prescrit, et qu’il n’était pas autorisé à le proroger.
[2] Les faits ne sont pas contestés. Pour les besoins de l’appel, il suffit de rappeler que la décision confirmant les avis de cotisation a été rendue le 21 janvier 1998 et que l’avis d’appel a été déposé le 18 juin 2009, environ onze (11) ans plus tard.
[3] En vertu de l’article 306 de la LTA, l’appelante disposait d’une période de 90 jours à compter de la date de la confirmation (soit le 21 janvier 1998) pour déposer son avis d’appel. Bien qu’il eut été loisible à l’appelante de présenter une demande de prorogation du délai, le paragraphe 305(5) de la LTA prévoit qu’une ordonnance de prorogation ne peut être rendue que si la demande a été soumise « dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel par ailleurs imparti ». Le juge de la Cour de l’impôt ne pouvait donc pas proroger le délai, et c’est à juste titre qu’il a rejeté l’appel.
[4] Je rejetterais l’appel avec dépens.
Je suis d’accord
J.D. Denis Pelletier j.c.a.
Je suis d’accord
Robert Mainville, j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-93-10
APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE FAVREAU DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉ DU 19 JANVIER 2010, DOSSIER NUMÉRO 2009‑2035(GST)I
INTITULÉ : 2786885 CANADA INC. c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 juin 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : LE 9 JUIN 2011
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Verdun (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Québec (Québec) |
POUR L’INTIMÉE
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