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fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 17 mai 2011
Dossier : A-230-10
Référence : 2011 CAF 170
ENTRE :
et
Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
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fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 17 mai 2011
Dossier : A-230-10
Référence : 2011 CAF 170
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
ISABELLE ARCAND
appelante
et
ABIWIN CO-OPERATIVE INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011)
[1] La Cour est saisie de l’appel formé contre le jugement (2010 CF 529) par lequel le juge O’Keefe, de la Cour fédérale, a rejeté la demande présentée par l’appelante sous le régime de l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5.
[2] Malgré l’argumentation claire et compétente de Mme Arcand, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel. Le juge a bien formulé les principes juridiques en cause et il les a appliqués pour interpréter le règlement amiable dans le contexte des faits sous‑jacents. Il n’appartient pas à une cour d’appel de déterminer le poids à accorder à la preuve. Bien que le juge O’Keefe n’ait pas accepté la preuve de l’appelante, il n’en a pas fait abstraction. Nous ne relevons aucune erreur de droit ou de principe dans son analyse, pas plus que d’erreur manifeste et dominante. Rien ne justifie la Cour d’intervenir.
[3] L'appel sera par conséquent rejeté.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-230-10
INTUTILÉ : ARCAND c. ABIWIN
Co-Operative Inc.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 mai 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET LAYDEN‑STEVENSON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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L’appelante pour son propre compte
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Lisanne McCullough |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l./s.r.l. Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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