Date : 20101202
Dossier : A-452-09
Référence : 2010 CAF 329
CORAM : LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
appelant
et
MATRIKON INC., NIZAR SOMJI,
GRAHAM GOODWIN, RICK MIDDLETON,
JAMES WELSH, GREG ADAMS,
UNIVERSITY OF NEWCASTLE
intimés
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 1er décembre 2010
Jugement rendu à Edmonton (Alberta), le 2 décembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DAWSON
LE JUGE MAINVILLE
Date : 20101202
Dossier : A-452-09
Référence : 2010 CAF 329
CORAM : LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
DAN YANG LIU
appelant
et
MATRIKON INC., NIZAR SOMJI,
GRAHAM GOODWIN, RICK MIDDLETON,
JAMES WELSH, GREG ADAMS,
UNIVERSITY OF NEWCASTLE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
[1] Par ordonnance en date du 25 novembre 2009, le protonotaire a rejeté l’action pour cause de retard, après examen de l’état de l’instance. Le juge deMontigny, de la Cour fédérale (le juge), a rejeté l’appel interjeté contre cette ordonnance. Procédant à un examen de novo, le juge a conclu que l’appelant [traduction] « n’avait pas fourni de plan concret visant à faire avancer l’instance dans un avenir immédiat, et avait encore moins établi sa capacité à le faire ». L’appelant porte à présent l’ordonnance du juge en appel devant notre Cour.
[2] Je ne suis pas convaincue que le juge a commis une erreur en rejetant l’action. Suivant la jurisprudence de notre Cour, la partie qui reçoit un avis d’examen de l’état de l’instance doit répondre à deux questions : (1) Y a-t-il une justification pour l'omission d’avoir fait avancer l'affaire? (2) Quelles mesures la partie a-t-elle l’intention de prendre pour faire avancer l’affaire ? (Netupsky c. Canada, 2004 CAF 239; 323 N.R. 349, paragraphe 11, citant Baroud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1988), 160 F.T.R. 91 (1re inst.) et Manson, Succession c. Canada (Ministre du Revenu national), [2003] 1 C.T.C. 13 (C.A.F.), autorisation d’appel refusée, [2002] C.S.C.R. no 542. Puisque l’appelant n’a soumis aucun plan pour faire avancer l’action, le juge n’était pas dans l’erreur en la rejetant. L’ignorance déclarée des exigences de la loi n’excuse pas l’absence de réponse à la deuxième question susmentionnée.
[3] L’argument de l’appelant voulant que l’ordonnance du juge ait porté atteinte aux droits garantis par l’article 15 de la Charte ne saurait être retenu. Le rejet d’une action pour cause de retard ne viole pas les droits du demandeur garantis par la Charte (Pal c. Canada, [1998] 4 C.T.C. 99, 136 F.T.R. 273 (1re inst.), conf. par [2000] 2 C.T.C. 15 (C.A.F.)).
[4] Je rejetterais l’appel avec dépens en faveur des cinq intimés représentés à l’audience, à raison d’un seul mémoire de frais.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Eleanor R. Dawson, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Robert M. Mainville, juge »
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL DE L’ORDONNANCE DU JUGE DE MONTIGNY EN DATE DU 25 Novembre 2009)
INTITULÉ : DAN YANG LIU c. MATRIKON INC., NIZAR SOMJI, GRAHAM GOODWIN, RICK MIDDLETON, JAMES WELSH, GREG ADAMS, UNIVERSITY OF NEWCASTLE
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er décembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
AUXQUELS ONT SOUSCRIT : LA JUGE DAWSON
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 2 décembre 2010
comparutions :
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APPELLANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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POUR LES INTIMÉS, Graham Goodwin, Rick Middleton, James Welsh, Greg Adams, et University of Newcastle |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Edmonton (Alberta) |
POUR LES INTIMÉS, Graham Goodwin, Rick Middleton, James Welsh, Greg Adams, et University of Newcastle |