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Federal Court of Appeal |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Jugement rendue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2010.
MOTIFS DE JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE LÉTOURNEAU
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Federal Court of Appeal |
Date : 20101201
Dossier : A-359-10
Référence : 2010 CAF 325
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LUCIA ALCINÉ
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L’avis d’appel ayant été déposé hors délai et à tout événement la Cour d’appel étant sans compétence pour entendre et disposer de l’appel selon les motifs invoqués, l’appel est rejeté.
[2] Plus précisément, ni la Cour canadienne de l’impôt en tant que tribunal de première instance, ni cette Cour en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les cours fédérales n’ont compétence pour traiter de questions reliées au recouvrement de dettes fiscales.
« Je suis d’accord.
Pierre Blais j.c. »
« Je suis d’accord
Gilles Létourneau j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-359-10
INTITULÉ : LUCIA ALCINÉ c. SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
DATE DES MOTIFS : le 1er décembre 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANTE (pour son propre compte)
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Antoine Lamarre
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANTE (pour son propre compte)
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE |