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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
représentant de CANADEVIM LTÉE,
en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20101130
Dossier : A-39-10
Référence : 2010 CAF 323
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
JEAN-ROBERT LACROIX,
représentant de CANADEVIM LTÉE,
en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] La Cour tient à préciser que contrairement à ce que semble croire la procureure de l’intimé, la requête pour prorogation de délai et l’affidavit soumis au soutien sont conformes à la Règle 82 des Règles de pratique, la requête ayant été présentée par Me Danis, et l’affidavit étant celui de Me Denis.
[2] La demande pour rejet pour faute d’avoir produit une demande d’audience dans les délais impartis sera donc rejetée et la demande pour extension de délai sera accordée, la demande pour que soit fixée l’audition de l’appel devant être déposée dans les dix (10) jours de la présente ordonnance.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-39-10
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 30 novembre 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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Gérald Danis
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Direction du contentieux du ministère du Revenu du Québec Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Gatineau (Québec) |
POUR L’INTIMÉ
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